Droit Commercial Général - Vente Commerciale - Livraison De Marchandises - Reliquat Des Factures - Assignation En Paiement Et Indemnisation - Déclaration D'incompétence Du Tribunal - Appel - Recevabilité (oui)
Exception D'incompétence - Contrat De Distribution - Clause Attributive De Juridiction - Caractère D'ordre Public (non) - Plaidoirie Au Fond - Violation Des Conditions De L'article 122 Cpc - Rejet De L'exception D'incompétence - Infirmation Du Jugement - Factures Impayées - Contestation De La Créance - Article 1315 Code Civil - Preuve De La Créance (oui) - Défaut De Preuve De Paiement - Obligation De Payer Les Montants Réclamés - Acheteur - Sanctions De L'inexécution De L'obligation - Article 263 Alinéa 1 Audcg - Intérêts De Droit (oui) - Dommages-intérêts (non)
La clause attributive de compétence à une juridiction n'a aucun caractère d'ordre public. Et en l'espèce, le défendeur a effectivement plaidé au fond sans avoir au préalable soulevée l'exception d'incompétence du tribunal. En application donc des articles 121, 122 et 125 du code de procédure civile, il y a lieu d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l'intimé.
Relativement à la preuve des obligations et à celle du paiement, l'article 1315 du code civil dispose que, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». En l'espèce, non seulement le débiteur ne fait pas la preuve du paiement des reliquats des factures, mais aussi il ne prouve pas avoir payé les autres factures dont des bulletins de livraison versés au dossier attestent du bien fondé. Il y a lieu donc de le condamner à payer au créancier les montants réclamés.
En outre, en application de l'article 263 AUDCG il convient de faire droit à la demande du créancier qui réclame le paiement des intérêts de droit à compter de la date de la mise en demeure adressée au débiteur. A défaut de justifications, la demande de dommages-intérêts ne peut prospérer.
Article 205 Audcg Et Suivant
Article 239 Audcg
Article 263 Audcg
Article 1315 Code Civil Burkinabè
Article 17 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 22 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 121 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 122 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 125 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 127 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 394 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Le 10 avril 2025, une réunion stratégique s'est tenue à Abidjan entre l'OHADA et l'Autorité des marchés financiers de l'Union monétaire ouest-africaine (AMF-UMOA). Les deux délégations, dirigées respectivement par le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA et M. Badanam PATOKI, Président de l'AMF-UMOA, ont échangé sur trois défis majeurs en matière de reporting.
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution, dans le nouveau numéro de la Revue Internationale de Droit et Science Politique (Vol 5, N°3 - mars 2025), d'un article en droit OHADA intitulé « Due diligence : Une procédure nécessaire en droit OHADA ».
Ce samedi 12 avril à 9h00 au Centre Catholique Universitaire de Bangui s'est tenue la manifestation de lancement des activités du Cabinet d'Ingénierie Juridique et d'arbitrage en République Centrafricaine (CIJARC).
Cet événement international d'envergure répond aux attentes croissantes des entreprises marocaines ainsi qu'aux besoins des praticiens du droit et de la finance au Maroc. Son programme, conçu en étroite concertation avec les institutions de l'OHADA et sous la supervision
L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.
L'association Les Clubs OHADA du Cameroun a le plaisir de vous inviter à la conférence-débat organisée par le Club OHADA de l'Université de Yaoundé II, autour des fondamentaux du droit OHADA et de ses mécanismes de simplification des procédures avec la récente révision de l'AUPSRVE ce vendredi 11 avril 2025 à 10h précises.
L'Association « Les Clubs OHADA du Cameroun » invite toute la communauté estudiantine et professionnelle à la « Grande conférence du Droit des affaires » organisée par le Club OHADA de l'Université de Douala ce samedi 12 avril 2025 à 14h00 au Campus 2 de ladite université.
Le Bureau exécutif de l'AUPROHADA - Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA) a le plaisir d'inviter tous les étudiants de l'UIPA à soumettre leur candidature pour participer à la 6e édition de la Semaine OHADA.
La 6e édition de la Semaine OHADA, prévue du 12 au 18 mai 2025 à Abidjan, s'articulera autour du thème suivant : « Les modes alternatifs de règlement des conflits dans l'espace OHADA ».