Assurances - Garantie - Conditions De La Garantie - Contrat D'assurance - Réalisation Du Sinistré - Applications
C'est à bon droit que la Cour d'Appel a retenu que le paiement ou non des marchandises au fournisseur est sans influence sur la garantie de l'assureur en présence du contrat d'assurance et de la réalisation du sinistre.
Le 10 avril 2025, une réunion stratégique s'est tenue à Abidjan entre l'OHADA et l'Autorité des marchés financiers de l'Union monétaire ouest-africaine (AMF-UMOA). Les deux délégations, dirigées respectivement par le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA et M. Badanam PATOKI, Président de l'AMF-UMOA, ont échangé sur trois défis majeurs en matière de reporting.
