preloader

Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-12-203
Arrêt n° 14, Affaire : I c/ A. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/11/2011

Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Conditions - Caractère Certain De La Créance - Justification (non) - Recours à La Procédure D'injonction De Payer (non)

La procédure d'injonction de payer ne peut être introduite, dès lors que la créance ne remplit pas les conditions de l'article 1er de l'AUPRVE notamment le caractère certain de la créance.

En décidant autrement, la Cour d'Appel a violé les textes visés au moyen, et sa décision encourt la cassation.

Article 1er Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 38 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

photo1

Finale de la 6e édition du Concours National d'Excellence en droit OHADA, le 29 juin 2024 à Brazzaville

Au cours de cette finale, huit étudiants, issus des facultés de droit de l'université Marien-N'gouabi (UMNG) et de l'université libre du Congo (ULC) se sont affrontés en vue de briguer les trois places de lauréats. Répartis en deux groupes de quatre candidats chacun, pour l'épreuve de plaidoiries, les candidats se sont affrontés et ont offert à l'auditoire de belles joutes oratoires.

Lire la suite
photo1

Première « Journée de l'OHADA » à Madagascar, le 28 juin 2024 à Antananarivo

L'évènement a été lancé en présence de la directrice des affaires juridiques du Ministère de l'Industrialisation et du Commerce, Hasina RASOLOFONJATOVO et de l'avocat au barreau de Cameroun et expert en Droit de l'OHADA, Jérémie WAMBO. Ce dernier a pu échanger sur l'OHADA, son système institutionnel et son système normatif, avec des juristes du secteur privé pendant la matinée et avec les avocats, notaires et huissiers l'après-midi.

Lire la suite
photo1

Atelier de formation en droit OHADA à Dosso (Niger) le samedi 22 juin 2024

Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, les représentants de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.unida.com) au Niger en collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, ont organisé le samedi 22 juin 2024 à Dosso un séminaire de formation en droit OHADA qui s'inscrit dans la droite ligne de leurs actions précédentes dans les grandes juridictions et universités du pays.

Lire la suite
affiche

Session de formation sur la pratique de la saisie immobilière en droit OHADA, du 17 au 19 juillet 2024 à Brazzaville

Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Brazzaville (Congo) et par visioconférence sur le thème : « Pratique de la saisie immobilière en droit OHADA ». Procédure délicate et applicable également en partie à la saisie du Fonds de commerce, la pratique de la saisie immobilière sera interrogée à la lumière des précisions procédurales apportées par le nouvel AUPSRVE.

Lire la suite
Toute l'actualité