Injonction De Délivrer D'un Certificat De Non Paiement De Chèque - Requête - Absence D'indication De La Forme Et Du Siège Social D'une Partie - Sanction - Rétractation De L'ordonnance
Injonction De Délivrer D'un Certificat De Non Paiement De Chèque - Ordonnance - Acte De Signification - Absence D'indication De La Juridiction à Saisir En Cas D'opposition - Sanction - Nullité De L'exploit De Signification
En vertu de l'article 21 de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, toute requête aux fins d'injonction de délivrer ne contenant ni la forme ni le siège social de la personne morale débitrice doit être déclarée irrecevable et l'ordonnance rendue sur le fondement de cette requête rétractée.
Le requérant qui dans l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de délivrer un certificat de non paiement ne précise pas la juridiction devant laquelle l'opposition peut être formulée s'expose à la nullité de son exploit en application de l'article 25 de l'AUPSRVE et conséquemment à la rétractation de l'ordonnance rendue.
Article 21 Aupsrve
Article 25 Aupsrve
Article 13 Règlement Cemac Relatif Aux Systèmes, Moyens Et Incidents De Paiement
Article 14 Règlement Cemac Relatif Aux Systèmes, Moyens Et Incidents De Paiement
Article 197 Règlement Cemac Relatif Aux Systèmes, Moyens Et Incidents De Paiement
Article 199 Règlement Cemac Relatif Aux Systèmes, Moyens Et Incidents De Paiement
Madame Soline KETCHEUZEU NANA a soutenu sa thèse de doctorat sur « La liberté contractuelle en droits des sûretés OHADA et français », le 09 octobre 2024 à Rouen en cotutelle internationale avec l'Université de Dschang.
Produit sous la direction scientifique du Professeur Ndiaw DIOUF, Professeur titulaire des Universités et rédacteur principal du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), ce numéro spécial comporte plusieurs contributions, validées par un comité scientifique et portant sur différents aspects de la réforme.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Institut Africain de Gouvernance (IAG), l'Association Africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF)et l'appui de la Commission Nationale OHADA de la Guinée, organise à Conakry (Guinée) du 17 au 20 février 2025, deux (02) sessions de formation en bimodal.
Cet événement exceptionnel réunira des experts de renom en droit, issus de divers horizons, pour échanger sur des thématiques d'actualité et enrichir le débat autour du droit OHADA.
Le Centrafrique Söngö Club OHADA, association ayant pour but de promouvoir et vulgariser le droit communautaire OHADA, créée le 17 octobre 2022 à l'initiative des étudiants en Master 2 option droit OHADA de l'Université de Bangui, a organisé un atelier de formation sur la vulgarisation du nouvel Acte uniforme révisé portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (AUPSRVE).
La cérémonie de présentation d'ouvrages OHADA et du Code du recouvrement et des voies d'exécution qui s'est déroulée le 20 décembre 2024 à l'École Nationale de la Magistrature de Libreville fut un événement de grande importance pour les juristes gabonais.
Le vendredi 20 décembre 2024, s'est tenue une cérémonie de présentation d'ouvrages OHADA à l'Ecole Nationale de la Magistrature, organisée par le Club OHADA GABON et l'Association des Jeunes Juristes du Gabon.
Formation sur le thème : L'arbitre de l'espace OHADA et le recours aux usages du commerce international (Article 15 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage), à l'attention des professionnels du droit (avocats, magistrats, enseignants, etc.), des arbitres et de toute personne intéressée par l'arbitrage.
En ma qualité de Présidente, membre fondatrice, de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), je suis heureuse de vous adresser tous mes meilleurs vœux pour la nouvelle année et de présenter tous nos vœux collectifs à l'Organisation OHADA.