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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-266
Ordonnance N°02/CE/TGI/2010, SONGUE René c/ Madame SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte, Me David Victor BAYIGA. Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime Ordonnance du 12/08/2010

Voies D'exécution - Saisie - Saisie-vente - Bien N'appartenant Pas Au Débiteur Saisi - Action En Nullité Exercée Par Le Débiteur - Action Valable (oui) - Procès-verbal De Mainlevée De La Saisie - Procès-verbal Notifie Au Débiteur - Action En Nullité De Saisie Sans Objet (oui)

Lorsqu'une saisie-vente a été pratiquée sur des biens n'appartenant pas au débiteur saisi, celui-ci peut exercer l'action en nullité de la saisie et en distraction du bien saisi. Cette action devient cependant sans objet dès lors qu'un procès-verbal de mainlevée de la saisie a été notifié au débiteur.

Article 100 Aupsrve
Article 140 Aupsrve

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Remise d'ouvrages OHADA le 15 novembre 2024 à Conakry (Guinée)

Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).

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Le samedi 09 novembre 2024 à l'hôtel RAMADA (Ouagadougou) au Burkina Faso, a eu lieu la cérémonie de présentation de l'ouvrage « Droit et Pratique du recouvrement et des voies d'exécution » en présence d'un nombreux public composé de praticiens et professionnels du Droit. Cet ouvrage capital pour les acteurs du recouvrement dans l'espace OHADA est une œuvre collective publiée aux éditions JURIAFRICA.

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