Arrêt n° 02/Com, Affaire : SODECAO SA C/ Société SHELL Cameroun S.A.).
Cour Suprême du Cameroun Arrêt du 22/07/2010
Arbitrage - Convention D'arbitrage - Contentieux - Appel - Pourvoi - Saisine De La Cour Suprême Nationale - Compétence De La Cour Suprême à Connaître Du Contentieux (non) - Renvoi à La Ccja (oui)
Saisie d'un pourvoi suite à un contentieux relatif à l'interprétation d'une convention d'arbitrage conclue en application de l'acte uniforme OHADA relatif au droit de l'arbitrage, c'est à bon droit qu'une Cour Suprême nationale se déclare incompétente et renvoie les parties devant la CCJA.
Article 12 Aua
Article 16 Aua
Article 26 Aua
Article 10 Traité
Article 14 Traité
Article 15 Traité