Droit Commercial Général - Prescription En Matière Commerciale - Difficultés D'interprétation - Pourvoi - Compétence De La Cour Suprême Nationale (non) - Renvoi Devant La Ccja (oui)
Dès lors que l'interprétation d'une disposition d'un acte uniforme (en l'espèce la question de la prescription dans l'acte uniforme portant droit commercial général) est en cause dans le cadre d'un pourvoi dont ils sont saisis, c'est à bon droit que les juges suprêmes nationaux, se déclarent incompétents à connaître de cette cause et renvoient les parties devant la CCJA.
Article 8 Audcg
Article 14 Traité
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
