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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-13-167
Arrêt n° 031/2011, Pourvoi n° 106/2009/PC du 29/10/2009, Affaire : SOCIETE TRIGON ENERGY LTD (Conseils : SCPA Jurifis Consult, Avocats à la Cour) contre BANQUE COMMERCIALE DU SAHEL (BCS SA) (Conseils : SCPA Ex aequo Droit Mali, Avocats à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 06/12/2011

Pièces Déposées Au Dossier Du Recours En Cassation - Absence De Certification Conforme Des Pièces Produites - Pièces Ayant Incontestablement Servi En Première Instance Et En Appel - Recevabilité Du Recours Au Regard Des Articles 27 Alinéa 1er Et 28-5 Du Règlement De Procédure De La Cour De Céans : Oui

Pièces Produites En Anglais - Recevabilité : Oui - Anglais Langue De Travail - Article 42 Du Traite

Recours En Cassation Forme Par Une Personne Morale - Mandat De Représentation Dument Signe Per Un Représentant De La Personne Morale - Pourvoi Recevable

Opposition - Pouvoir Du Juge De L'opposition De Statuer En Toute Souveraineté En Substituant Sa Décision à Celle Du Juge De L'ordonnance - Violation Des Dispositions Des Articles 12 Et 14 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Cassation

En l'absence dans le dossier, d'une demande de régularisation prévue à l'article 28-5 du Règlement de Procédure restée sans suite, l'omission de la mention « certifiée conforme » sur les copies des pièces produites par une partie ne peut à elle seule, justifier l'irrecevabilité du recours et ce, d'autant plus que les pièces dont s'agit ont été déposées, communiquées et discutées contradictoirement, aussi bien en instance qu'en appel, sans être contestées tant dans leur forme que dans leur substance, et il n'est dénoncé aucune fraude derrière cette omission.

L'argument suivant lequel le mandat de représentation de la STEL n'a pas été délivré par une personne habilitée à la représenter, conformément à l'article 28-4 du Règlement susvisé, n'est pas fondé, dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que, le signataire dudit mandat, a dûment été habilité à cet effet par le représentant légal de STEL

Enfin, il ne saurait être reproché à une partie à une procédure devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, d'avoir produit des pièces en anglais, dès lors que depuis l'adoption du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, le 17 octobre 2008 à Québec, l'article 42 a été modifié et l'anglais est, au même titre que le français, l'espagnol et le portugais, une langue de travail de l'OHADA. Il y a lieu en conséquence, de rejeter ces exceptions et de déclarer le recours recevable.

Aux termes des dispositions combinées des articles 12 et 14 de l'Acte uniforme susvisé, le juge saisi de l'opposition à injonction de payer connaît de l'entièreté du litige et rend, en cas d'échec de la tentative de conciliation des parties, une décision qui se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer, en examinant tous les aspects du litige et, sans méconnaître les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance, peut en arrêter le montant au regard des pièces et des textes applicables. En conséquence, en fondant sa décision de réformation sur une différence du montant de la créance retenu dans l'ordonnance d'injonction de payer et dans le jugement d'instance, l'arrêt incriminé a violé les textes suscités ; il échet en conséquence, de casser l'arrêt sus référencé.

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Le samedi 09 novembre 2024, s'est tenue une conférence sur « l'étude des enjeux et perspectives d'évolution de l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA ». Cette rencontre, organisée par l'équipe de recherche EDTIC, le Master MDPC-EAC (Master Droit Privé Comparé) de la FSJES d'Agadir, en collaboration avec le Club OHADA Marrakech, a rassemblé un public constitué de doctorants en droit de la FSJES d'Agadir -Université IBN ZOHR ainsi que les étudiants du Master MDPC-EAC du même établissement.

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Journée d'accueil des nouveaux étudiants à l'Université Internationale Privée d'Abidjan, le 23 novembre 2024

La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.

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Remise d'ouvrages OHADA le 15 novembre 2024 à Conakry (Guinée)

Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).