Acte Uniforme Sur Les Procédures Collectives D'apurement Du Passif - Violation Des Dispositions De Cet Acte Uniforme - Compétence De La Cour Au Regard Des Articles 14, Alinéa 3 Du Traite Institutif De L'ohada : Oui
Ouverture En Guinée D'une Procédure Collective D'apurement Du Passif En Octobre 1997 - Application De L'aupcap En Guinée Le 22 Novembre 2000 - Aupcap De 1997 Inapplicable En L'espèce - Violation Des Dispositions Des Articles 257 Et 258 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Collectives D'apurement Du Passif : Cassation
Les articles 257 et 258 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif disposent respectivement que, « celui-ci n'est applicable qu'aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur » et qu'« il entrera en vigueur le 1er janvier 1999 », le Tribunal de Première Instance de Kaloum, dans son Jugement n° 49 du 28 août 2005 et la Cour d'Appel de Conakry, dans son Arrêt n° 277 du 29 août 2006 ont statué en appliquant notamment, les dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ; l'article 14, alinéa 3 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique dispose que, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; les juges ayant donc fait application des Actes uniformes, l'affaire soulève des questions relatives auxdits Actes, justifiant la compétence de la Cour de céans ; dès lors, l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur Mohamed KOUROUMA, défendeur, n'est donc pas fondée et la Cour de céans doit se déclarer compétente.
Par Jugement n° 338 du 21 octobre 1997 confirmé par l'Arrêt n° 31 du 10 février 1998 de la Cour d'Appel de Conakry, le Tribunal de Première Instance de Conakry prononçait la dissolution et la liquidation de la société SODEGA SA et désignait Elhadj Sékou SYLLA, Commissaire priseur à Conakry, en qualité de Syndic-liquidateur ; la présente procédure collective, à savoir la liquidation des biens de la société SODEGA ouverte à compter du 21 octobre 1997, bien avant le 22 novembre 2000, date d'entrée en vigueur en Guinée de l'Acte uniforme sus indiqué, ce sont les textes de la législation interne guinéenne qui lui sont applicables ; en statuant sur la vente du magasin « Feltrin » intervenue à l'époque entre le syndic-liquidateur et Monsieur Mohamed KOUROUMA, sur le fondement de l'article 159 de l'Acte uniforme précité, la Cour d'Appel a violé les dispositions des articles 257 et 258 de l'Acte uniforme sus indiqué ; il y a donc lieu de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer.
Article 14 Du Traité Ohada
Articles 150 Aupsrve Et Suivants
Articles 155 Aupsrve Et Suivants
Article 257 Aupsrve
Article 258 Aupsrve
Madame Soline KETCHEUZEU NANA a soutenu sa thèse de doctorat sur « La liberté contractuelle en droits des sûretés OHADA et français », le 09 octobre 2024 à Rouen en cotutelle internationale avec l'Université de Dschang.
Produit sous la direction scientifique du Professeur Ndiaw DIOUF, Professeur titulaire des Universités et rédacteur principal du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), ce numéro spécial comporte plusieurs contributions, validées par un comité scientifique et portant sur différents aspects de la réforme.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Institut Africain de Gouvernance (IAG), l'Association Africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF)et l'appui de la Commission Nationale OHADA de la Guinée, organise à Conakry (Guinée) du 17 au 20 février 2025, deux (02) sessions de formation en bimodal.
Cet événement exceptionnel réunira des experts de renom en droit, issus de divers horizons, pour échanger sur des thématiques d'actualité et enrichir le débat autour du droit OHADA.
Le Centrafrique Söngö Club OHADA, association ayant pour but de promouvoir et vulgariser le droit communautaire OHADA, créée le 17 octobre 2022 à l'initiative des étudiants en Master 2 option droit OHADA de l'Université de Bangui, a organisé un atelier de formation sur la vulgarisation du nouvel Acte uniforme révisé portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (AUPSRVE).
La cérémonie de présentation d'ouvrages OHADA et du Code du recouvrement et des voies d'exécution qui s'est déroulée le 20 décembre 2024 à l'École Nationale de la Magistrature de Libreville fut un événement de grande importance pour les juristes gabonais.
Le vendredi 20 décembre 2024, s'est tenue une cérémonie de présentation d'ouvrages OHADA à l'Ecole Nationale de la Magistrature, organisée par le Club OHADA GABON et l'Association des Jeunes Juristes du Gabon.
Formation sur le thème : L'arbitre de l'espace OHADA et le recours aux usages du commerce international (Article 15 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage), à l'attention des professionnels du droit (avocats, magistrats, enseignants, etc.), des arbitres et de toute personne intéressée par l'arbitrage.
En ma qualité de Présidente, membre fondatrice, de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), je suis heureuse de vous adresser tous mes meilleurs vœux pour la nouvelle année et de présenter tous nos vœux collectifs à l'Organisation OHADA.