Code de commerce européen : cibler les marchés publics vers nos entreprises
- 18/04/2025
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Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Bail Commercial - Expulsion - Caractère Facultatif De La Mise En Demeure - Inapplication De L'acte Uniforme - Rejet De La Demande (oui)
L'article 78 de l'Acte uniforme OHADA portant droit commercial général n'est pas applicable, dès lors que la cession des locaux donnés à bail n'est pas le fait du propriétaire.
Article 69 Audcg
Article 71 Audcg
Article 78 Audcg
Article 101 Audcg