Arrêt n° 001/2010, Monsieur Vincent ATHEY BOWER (Mes Louis A. FIDEGNON et Yves KOSSOU, Cabinet KOUAKOU Christophe) c/ 1°) INTERTRANS TRADING LIMITED GABON Sarl (Mes ALIDOU Adam, BOUREIMA Idrissa et LIMAN Malick), 2°) INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER Sarl (SCPA MANDELA, Avocats à la Cour), 3°) AMAR TALEB Automobiles (SATA) Sarl (Me Marc LE BIHAN, Avocat à la Cour).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010
Sociétés Commerciales - Constitution De La Société - Statuts - Omission D'une Formalité - Nullité De La Société (non) - Société Constituée Antérieurement à L'entrée En Vigueur De L'acte Uniforme - Défaut De Mise En Harmonie - Nullité De La Société (non)
Selon l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par ledit Acte, ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régulation de la constitution. Le Ministère Public peut également agir aux mêmes fins, et l'énonciation incomplète des mentions devant figurer dans les statuts n'entraîne pas la nullité de la société.
L'article 908 de l'Acte uniforme qui prescrit aux sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique constitués antérieurement à son entrée en vigueur, de mettre en harmonie leurs statuts avec ses dispositions, dans un délai de deux ans, ne sanctionne pas par la nullité (de la société), le défaut de cette mise en harmonie.
Articles 2, 13, 75, 242, 908, 215 Auscgie
