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Jurisprudence

🇨🇲Camerún
Ohadata J-14-102
Jugement n° 19, CENTRALE CAMEROUNAISE DE SERVICE ET SIEUR POKOSSY EBONGUE (CCS) c/ SOCIETE FACE AUX RISQUES SARL. Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 01/02/2012

Recouvrement Des Créances - Vente Commerciale - Injonction De Payer - Contestation De La Certitude De La Créance - Créance Certaine (oui) - Paiement Subordonné à Des Conditions - Sanction Des Conditions - Non Paiement De La Créance (non) - Opposition Fondée (non)

Dans le contrat de vente commerciale, le vendeur s'oblige à livrer les marchandises vendues tout en remettant à l'acheteur les documents y afférents. L'acheteur, qui a pris livraison des marchandises et refuse de payer le prix convenu motif pris de ce qu'il n'a pas reçu lesdits documents s'expose au recouvrement par la procédure d'injonction de payer en ce que la créance est certaine, liquide et exigible.

Article 1 Aupsrve
Article 219 Audcg

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Remise d'ouvrages OHADA le 15 novembre 2024 à Conakry (Guinée)

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