preloader

Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-14-107
Arrêt n° 071/2013, Pourvoi : n° 031/2008/ PC du 07/05/2008, Affaire : Adnan ATTIEH (Conseil : Maître Mohamed Salim Kanjo, Avocat à la Cour) c/ La Société FINANCO SA, (Conseil : Maître Saër Lô Thiam, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 14/11/2013

Hypothèque Judiciaire Conservatoire - Assignation En Validation - Acte Introductif De L'action En Validation (oui)

Le pourvoi en cassation devant la Cour commune de justice et d'arbitrage obéit aux règles de l'article 15 du Traité Ohada et de l'article 28 du règlement de procédure de ladite Cour et non aux règles nationales du pourvoi en cassation. Il en résulte que l'absence de signification de l'arrêt attaqué n'a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi.
En matière d'hypothèque judiciaire conservatoire, l'article 136 AUS prescrit que l'action en validité de cette hypothèque doit être formée devant la juridiction compétente dans le délai fixé par la décision qui a autorisé ladite inscription.
L'assignation servie doit être considérée comme l'acte introductif d'instance et non l'enrôlement. En énonçant que la simple assignation ne peut être assimilée à une saisine de la juridiction et qui requiert, en plus, d'autres formalités et prononce la mainlevée de l'hypothèque pour cause de caducité de l'ordonnance, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 136 AUS

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

photo1

Compte rendu de la conférence sur l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA du 9 novembre 2024 à la FSJES d'Agadir (Maroc)

Le samedi 09 novembre 2024, s'est tenue une conférence sur « l'étude des enjeux et perspectives d'évolution de l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA ». Cette rencontre, organisée par l'équipe de recherche EDTIC, le Master MDPC-EAC (Master Droit Privé Comparé) de la FSJES d'Agadir, en collaboration avec le Club OHADA Marrakech, a rassemblé un public constitué de doctorants en droit de la FSJES d'Agadir -Université IBN ZOHR ainsi que les étudiants du Master MDPC-EAC du même établissement.

Lire la suite
affiche

Journée d'accueil des nouveaux étudiants à l'Université Internationale Privée d'Abidjan, le 23 novembre 2024

La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.

Lire la suite
photo1

Compte rendu de l'Assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC et remise de codes à la Faculté et au Club

Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.

Lire la suite
photo1

Remise d'ouvrages OHADA le 15 novembre 2024 à Conakry (Guinée)

Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).

Lire la suite
Toute l'actualité