Droit Commercial Général - Bail Commercial - Défaut De Paiement Des Loyers - Action En Expulsion - Respect Des Formalités (oui) - Mise En Demeure Préalable (oui) - Appel - Absence D'éléments Nouveaux - Appel Fonde (non)
Le locataire qui ne paie pas ses loyers s'expose à l'action en expulsion de son bailleur. Cette action doit intervenir après une mise en demeure du locataire restée infructueuse après le délai d'un mois. Faute pour le locataire d'apporter des éléments nouveaux en appel, la Cour d'appel doit confirmer le jugement rendu en instance.
Article 101 Audcg
Article 102 Audcg
Le 10 avril 2025, une réunion stratégique s'est tenue à Abidjan entre l'OHADA et l'Autorité des marchés financiers de l'Union monétaire ouest-africaine (AMF-UMOA). Les deux délégations, dirigées respectivement par le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA et M. Badanam PATOKI, Président de l'AMF-UMOA, ont échangé sur trois défis majeurs en matière de reporting.
