Voies D'exécution - Saisie-attribution Des Créances - Avis à Tiers Détenteur Servi Par La Cnps - Recouvrement Suivant La Procédure De Droit Commun - Inobservation Des Prescriptions Légales - Action En Nullité - Action Non Fondée - Discontinuation Des Poursuites (oui)
Lorsque l'administration fiscale notifie un avis à tiers détenteur en invitant le tiers à élever ses contestations suivant la procédure de droit commun, elle doit veiller à la conformité de l'acte de notification aux prescriptions de l'AUPSRVE sur la saisie-attribution des créances. Dans ces conditions, l'acte de notification qui ne comporte pas les mentions impératives exigées par l'AUPSRVE fonde l'action en nullité et en discontinuation des poursuites.
Article 160 Aupsrve
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et du Cabinet SIR-Africa, organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 14 mai 2025, une session de formation en bimodal.
