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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-14-140
Arrêt n° 005/2012, Affaire : Société Civile Immobilière Lumière (SCI Lumière) (Conseils : Maître BOA Olivier Thierry, Avocat à la Cour ; Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine, Avocat à la Cour) c/ Société Inter Progress Marketing dite IPM (Conseils : Maître BLEOUE Aka Biaise, Avocat à la Cour ; Maître SYLLA Abd-El-Kader, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012

Bail Commercial - Paiement Du Loyer Par Le Preneur Subordonne à La Révision Du Bail Par Le Preneur - Exigence Unilatérale - Exonération Du Preneur Du Paiement Du Loyer (non) - Résiliation Du Bail Aux Dépens Du Preneur

Le locataire qui subordonne le paiement des loyers à la révision par le bailleur du contrat de bail viole son obligation de paiement des loyers, le défaut de réponse du bailleur à sa demande de révision ne l'exonérant pas de ce devoir. Dès lors, doit être résilié le bail d'un preneur qui ne s'acquitte pas de son obligation de paiement des loyers malgré le commandement de payer à lui notifié conformément à l'article 101 de l'Acte uniforme portant sur le Droit commercial général

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Actualité récente

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Compte rendu de la conférence sur l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA du 9 novembre 2024 à la FSJES d'Agadir (Maroc)

Le samedi 09 novembre 2024, s'est tenue une conférence sur « l'étude des enjeux et perspectives d'évolution de l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA ». Cette rencontre, organisée par l'équipe de recherche EDTIC, le Master MDPC-EAC (Master Droit Privé Comparé) de la FSJES d'Agadir, en collaboration avec le Club OHADA Marrakech, a rassemblé un public constitué de doctorants en droit de la FSJES d'Agadir -Université IBN ZOHR ainsi que les étudiants du Master MDPC-EAC du même établissement.

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Journée d'accueil des nouveaux étudiants à l'Université Internationale Privée d'Abidjan, le 23 novembre 2024

La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.

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Compte rendu de l'Assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC et remise de codes à la Faculté et au Club

Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.

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Remise d'ouvrages OHADA le 15 novembre 2024 à Conakry (Guinée)

Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).

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