preloader

Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-14-162
Arrêt n° 032/2012, Affaire : Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) c/ Etablissements SYLLA et FRERES dits ESF S.A (Conseils : Cabinet Oré et Associés, Avocats à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/03/2012

Pourvoi Incident - Respect Des Conditions Du Pourvoi Principal - Validité Du Pourvoi Incident
Saisie Conservatoire - Déclaration Du Banquier Tiers Saisi - Révélation De L'existence D'un Compte Puis D'un Compte Différent - Déclaration Mensongère - Condamnation Du Banquier à Des Dommages Intérêts

Le pourvoi incident qui est conforme aux conditions de forme et de délai (du mémoire en réponse) est recevable devant la CCJA.
Le banquier tiers saisi qui, à l'occasion d'une saisie conservatoire de créances pratiquée entre ses mains au préjudice de son client, le débiteur saisi, déclare avoir en ses livres un compte ouvert au nom de ce dernier dont il donne le solde, et par la suite, à la faveur d'une sommation interpellative, déclare l'existence d'un autre compte du débiteur saisi, fait des déclarations mensongères l'exposant à la condamnation au paiement des dommages-intérêts.

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

photo1

Compte rendu de la conférence sur l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA du 9 novembre 2024 à la FSJES d'Agadir (Maroc)

Le samedi 09 novembre 2024, s'est tenue une conférence sur « l'étude des enjeux et perspectives d'évolution de l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA ». Cette rencontre, organisée par l'équipe de recherche EDTIC, le Master MDPC-EAC (Master Droit Privé Comparé) de la FSJES d'Agadir, en collaboration avec le Club OHADA Marrakech, a rassemblé un public constitué de doctorants en droit de la FSJES d'Agadir -Université IBN ZOHR ainsi que les étudiants du Master MDPC-EAC du même établissement.

Lire la suite
affiche

Journée d'accueil des nouveaux étudiants à l'Université Internationale Privée d'Abidjan, le 23 novembre 2024

La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.

Lire la suite
photo1

Compte rendu de l'Assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC et remise de codes à la Faculté et au Club

Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.

Lire la suite
photo1

Remise d'ouvrages OHADA le 15 novembre 2024 à Conakry (Guinée)

Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).

Lire la suite
Toute l'actualité