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Jurisprudence

🇨🇩RDC
Ohadata J-14-184
Ordonnance n° 265 PORTANT LA DECISION REJETTANT LA REQUETE TENDANT A OBTENIR INJONCTION DE PAYER. Tribunal de Commerce de Lubumbashi Ordonnance du 19/09/2013

Injonction De Payer - Preuve De La Créance Prétendue Non établie - Rejet De La Requête D'ordonnance D'injonction De Payer

Lorsque la requête aux fins d'injonction de payer n'obéit pas aux conditions des articles 1 et 2 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, elle doit être rejetée.

Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 3 Aupsrve
Article 4 Aupsrve

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Compte-rendu de la 2e édition du Café OHADA, les 17 et 18 décembre 2024 à Bangui (RCA)

Le Centrafrique Söngö Club OHADA, association ayant pour but de promouvoir et vulgariser le droit communautaire OHADA, créée le 17 octobre 2022 à l'initiative des étudiants en Master 2 option droit OHADA de l'Université de Bangui, a organisé un atelier de formation sur la vulgarisation du nouvel Acte uniforme révisé portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (AUPSRVE)

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