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Jurisprudence

🇨🇩RDC
Ohadata J-14-187
Ordonnance n° 276/PMK PORTANT LA DECISION D'INJONCTION DE PAYER. Tribunal de Commerce de Lubumbashi Ordonnance du 03/09/2013

Injonction De Payer - Créance établie Par Le Créancier Requérant à Travers Plusieurs Lettres, Une Transaction, Une Mise En Demeure Et Un Relevé De Compte

Doit être délivrée une ordonnance d'injonction de payer au requérant qui prouve que sa créance est certaine, liquide et exigible à travers plusieurs lettres, une transaction, une mise en demeure et un relevé de compte.

Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 3 Aupsrve
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Compte-rendu de la 2e édition du Café OHADA, les 17 et 18 décembre 2024 à Bangui (RCA)

Le Centrafrique Söngö Club OHADA, association ayant pour but de promouvoir et vulgariser le droit communautaire OHADA, créée le 17 octobre 2022 à l'initiative des étudiants en Master 2 option droit OHADA de l'Université de Bangui, a organisé un atelier de formation sur la vulgarisation du nouvel Acte uniforme révisé portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (AUPSRVE)

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