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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-51
Jugement n° 69/COM, SOCIETE DE FRET ET DE CARGAISON (SOFRECA) c/ CPT/CDT LE NAVIRE M/V COTE D'IVORIAN STAR ET LA SOCIETE EOLIS CAMEROUN, LA SOCIETE SDV CAMEROUN ET LA SOCIETE SOCOMAR. Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 05/06/2013

Droit Des Transports - Transport Des Marchandises Par Mer - Prise De Livraison Sans Réserve - Marchandises Avariées - Présomption D'irresponsabilité Du Transporteur - Absence De Preuve Contraire - Responsabilité Du Transporteur Maritime (non)

En matière de transport maritime, la prise de livraison des marchandises sans réserve laisse présumer que celles-ci ont été livrées en bon état. En l'absence d'une expertise déterminant de manière irrévocable que les véhicules livrés ont été avariés pendant qu'ils étaient sous la garde du transporteur maritime, la responsabilité de celui-ci ne saurait être engagée.

Article 19 De La Convention De Hambourg Sur Le Transport Des Marchandises Par Mer

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Soutenance d'un mémoire sur : « Les techniques de financement en vue du redressement des entreprises en difficultés en droit OHADA », le 27 février 2025 à Abidjan

Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Taiguai Issouf OUATTARA a soutenu son mémoire de fin de cycle de Master 2 option juriste financier le 27 février 2025 aux Facultés Universitaires Privées d'Abidjan (FUPA) sur : « Les techniques de financement en vue du redressement des entreprises en difficultés en droit OHADA ».

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Conférence internationale 2025 de l'ERSUMA sur « Les holdings en droit africain des affaires », le 20 mars 2025

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Université de Douala, le Cabinet SIRE OHADA, le Cabinet AD Avocat, et le Cabinet FATIMATA TAGOURLA, organise le jeudi 20 mars 2025, sa 2ème conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Les holdings en droit africain des affaires ».

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Remise d'ouvrages OHADA le 28 février 2025 à Conakry (Guinée)

Le 28 février 2025 à Conakry (Guinée), l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à une remise d'ouvrages OHADA. Ce don, constitué de coffrets OHADA (édition spéciale), a été remis aux bénéficiaires par Momoya SYLLA, juriste d'affaires et représentant de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée et Magloire Kaman KOUADIO, Magistrat et membre de l'UNIDA/www.ohada.com.

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Synthèse des activités de la « Semaine de l'OHADA », organisée du 26 au 27 février 2025 par le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua

La « Semaine de l'OHADA » organisée du 26 au 27 février 2025 par le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua, parrainée par le Professeur Adamou RABBANI, Agrégé de Privé, Président de la Commission Nationale de l'OHADA avec le soutien de l'UNIDA, a été un évènement phare, marquant une étape clé dans la promotion et la vulgarisation du droit OHADA.

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