preloader

Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-14-89
Arrêt n° 020/2012, Affaire : Chocolaterie-Confiserie Camerounaise (CHOCOCAM) (Conseils : Cabinet NININE, Avocats à la Cour) c/ MALIKI ZERI alias MALIKI SALI alias ZERI NOUR WALID. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/03/2012

Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Jugement Passe En Force De Chose Jugée - Rétractation De L'injonction De Payer - Rétraction De La Saisie Attribution Pratiquée ;
Difficultés D'exécution - Recours Au Juge Des Référés - Rejet De La Compétence Du Juge Des Référés Par La Cour D'appel - Violation De L'article Aupsrve ;

Doit être ordonnée la mainlevée d'une saisie attribution pratiquée en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer lorsque par jugement passé en force de chose jugée rendu sur opposition formée contre ladite ordonnance, elle est rétractée de sorte que la saisie n'a plus de support juridique.
Viole l'article 49 de l'AUPSRVE la Cour d'appel qui décide que le Juge des référés, juge des urgences, n'est pas compétent pour connaître des difficultés d'exécution de titres exécutoires alors qu'aux termes du texte susvisé, le Président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat par lui délégué, en l'occurrence le Président de la juridiction des référés est indiscutablement compétent pour connaître de ce contentieux.

Article 49 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

photo1

Compte rendu de la conférence sur l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA du 9 novembre 2024 à la FSJES d'Agadir (Maroc)

Le samedi 09 novembre 2024, s'est tenue une conférence sur « l'étude des enjeux et perspectives d'évolution de l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA ». Cette rencontre, organisée par l'équipe de recherche EDTIC, le Master MDPC-EAC (Master Droit Privé Comparé) de la FSJES d'Agadir, en collaboration avec le Club OHADA Marrakech, a rassemblé un public constitué de doctorants en droit de la FSJES d'Agadir -Université IBN ZOHR ainsi que les étudiants du Master MDPC-EAC du même établissement.

Lire la suite
affiche

Journée d'accueil des nouveaux étudiants à l'Université Internationale Privée d'Abidjan, le 23 novembre 2024

La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.

Lire la suite
photo1

Compte rendu de l'Assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC et remise de codes à la Faculté et au Club

Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.

Lire la suite
photo1

Remise d'ouvrages OHADA le 15 novembre 2024 à Conakry (Guinée)

Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).

Lire la suite
Toute l'actualité