Pourvoi En Cassation - Omission De Statuer Sur Un Chef De Demande - Cassation
Saisie Attribution De Créance
Appel En La Cause Du Tiers Saisi - Mise Hors De Cause Sollicitée Par Le Tiers Saisi : Donne Acte
Dénonciation Conforme Aux Prescriptions - Infirmation De L'ordonnance Ayant Déclaré à Tôt La Caducité
Contenu Du Procès-verbal De Saisie : Absence D'une Mention Prescrite Par Le Code De Procédure Civile - Absence De Nullité Sans Preuve D'une Préjudice
Le tiers saisi dûment appelé en la cause ayant sollicité sa mise hors de cause en application de l'article 170 de l'AUPSRVE, il y a lieu de lui en donner acte.
La requête du demandeur aux fins d'être autorisé à assigner en contestation étant fondée en sus de la caducité de la saisie-attribution, sur la nullité des exploits de saisie-attribution et de dénonciation tirée de la violation de l'article 246 du code de procédure civile de Côte d'ivoire, la cour d'appel qui n'a examiné que le grief sur la caducité de la saisie et omis ainsi de statuer sur la demande en nullité des exploits de saisie et de dénonciation alors qu'il est de principe en droit processuel que le juge statue sur tout ce qui lui a été demandé, a exposé son arrêt à la cassation.
Au sens de l'article 157 de l'AUPSRVE, l'acte de saisie est signifié au tiers saisi par l'huissier ou l'agent d'exécution. En l'espèce, le procès-verbal de saisie en date du 28 juin 2010 a été signifié à la banque tiers saisie, le 08 juillet 2010 suivi de sa déclaration le même jour. La dénonciation faite le 09 juillet 2010 au débiteur étant intervenu dans le délai de 08 jours exigé par l'article 160 de l'AUPSRVE. En considérant le 28 juin 2010 comme date à laquelle la saisie a été pratiquée pour déclarer sa caducité au motif que la dénonciation faite le 09 juillet 2010 est intervenue plus de huit jours après la signification, le premier juge a fait une mauvaise interprétation de la loi et son ordonnance rendue à cet effet doit être infirmée.
S'il est exact que la date de naissance de Maître ABOA Alain Cyrille n'est mentionnée ni sur le procès-verbal de saisie ni sur l'exploit de dénonciation, cependant, l'article 246 du code national de procédure civile ne fixe aucune sanction sur l'inobservation de cette mention obligatoire et le demandeur qui ne rapporte l preuve d'aucun préjudice dit être débouté de sa demande, conformément à l'article 123 du même Code de procédure civile.
Article 157 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Article 123 Code De Procédure Civile (côte D'ivoire)
Article 246 Code De Procédure Civile (côte D'ivoire)
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.