Arrêt n° 037/2014, Pourvoi n° 064/2010/PC du 16/07/2010 : Société Trading et d'Exploitation du Pétrole Brut et de Produits Pétroliers dite TRADEX Centrafrique c/ Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers dite ASRP.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 10/04/2014
Pourvoi En Cassation - Interdiction De Deux Pourvois Successifs Par Le Même Requérant Contre Le Même Arrêt
Saisie d'un pourvoi qui a déjà fait l'objet d'un arrêt de la CCJA entre les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités relativement au même arrêt, la Cour doit relever d'office l'autorité de la chose jugée et déclarer le pourvoi irrecevable.
Article 41 Du Règlement De Procédure De La Ccja