Procédure Devant La Ccja
Irrecevabilité D'un Moyen Qui Ne Critique En Rien L'arrêt Attaqué
Motivation Des Décisions - Décision Suffisamment Motivée - Pas Lieu à Cassation
Injonction De Délivrer - Textes Applicables - énumération Par L'aupsrve Lui-même
C'est l'AUPSRVE lui-même qui, en son sein, comporte les limites relatives à l'injonction de payer, de délivrer ou de restituer, par la faculté ouverte en ses articles 1er et 19. C'est donc à tort que la violation, notamment d'une disposition du Code national de procédure civile est invoquée pour critiquer l'arrêt rendu en matière d'injonction.
La cour d'appel qui a retenu, pour confirmer l'ordonnance entreprise, que « le juge des référés est compétent si l'urgence est rapportée, pour statuer sur tous les litiges dont le fond relève du tribunal de grande instance ; qu'il est sans conteste que le tribunal de grande instance hors classe de Niamey est au fond compétent pour connaître de la restitution du connaissement ; que parce qu'il urge de mettre fin à la rétention périlleuse et sans cause légitime par la [demanderesse] de ce connaissement, le juge des référés est compétent en la cause » a suffisamment motivé sa décision relativement à l'urgence.
Est irrecevable, un moyen qui ne précise ni la partie de l'arrêt qu'il critique, ni en ce quoi cette critique est fondée. Il en est ainsi du grief fait à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 256 et suivants de l'AUDCG en ce sens qu'en ordonnant la restitution du connaissement au vendeur, la cour d'appel a procédé à la résolution du contrat de vente.
Article 1 Aupsrve
Article 19 Aupsrve
Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Bis Du Règlement De Procédure De La Ccja
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Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, les représentants de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.unida.com) au Niger en collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, ont organisé le samedi 22 juin 2024 à Dosso un séminaire de formation en droit OHADA qui s'inscrit dans la droite ligne de leurs actions précédentes dans les grandes juridictions et universités du pays.
La librairie LGDJ a le plaisir de vous annoncer la parution de dernière nouveauté en droit OHADA.
Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Brazzaville (Congo) et par visioconférence sur le thème : « Pratique de la saisie immobilière en droit OHADA ». Procédure délicate et applicable également en partie à la saisie du Fonds de commerce, la pratique de la saisie immobilière sera interrogée à la lumière des précisions procédurales apportées par le nouvel AUPSRVE.
Définie comme l'ensemble des activités criminelles réalisées dans plusieurs pays, la criminalité transnationale recouvre aujourd'hui le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
Pendant six jours les participants ont eu à examiner l'ensemble du dispositif de l'OHADA à savoir les 11 Actes uniformes adoptés et en vigueur dans les 17 Etats membres, présentés par des formateurs expérimentés et passionnés du droit uniforme africain.
Pour sa toute première participation à la Semaine Nationale de l'OHADA, l'Université de Maroua s'est distinguée lors de la 7e édition du Concours National des Indomptables de l'OHADA qui s'est tenue à Yaoundé du 3 au 5 juin 2023.
Cette deuxième édition de l'ouvrage met en lumière les évolutions récentes et les pratiques actuelles des sûretés dans l'espace OHADA, offrant une analyse rigoureuse des mécanismes de protection des créances.
L'hôtel Ledger Plaza de Bangui a abrité, le Mardi 18 juin 2024, la cérémonie de lancement du séminaire de sensibilisation sur les innovations des Actes uniformes de l'OHADA organisé au profit des professionnels de la République Centrafricaine dans le cadre du Programme d'Appui à l'Intégration Régionale et à l'Investissement en Afrique Centrale (PAIRIAC) financé par l'Union européenne.