Compétence De La Ccja - Exception D'incompétence De La Ccja Interférant Avec Un Moyen Du Pourvoi - Jonction Au Fond - Suspension D'une Exécution Forcée Entamée - Compétence De La Ccja
Sociétés Commerciales - Société En Cours De Liquidation - Subsistance De La Personnalité Juridique - Recevabilité De L'action Initiée Par Cette Société En L'absence De Preuve De La Clôture De La Liquidation
Voies D'exécution - Suspension De L'exécution Forcée Sur Le Fondement D'une Disposition Nationale - Violation De L'article 32 De L'aupsrve - Cassation De L'ordonnance Et Poursuite De L'exécution Entamée
Une exception d'incompétence de la CCJA interférant avec un moyen de cassation doit être jointe au fond. Il en est ainsi par exemple lorsque dans ses mémoires, l'un des défendeurs a soulevé l'incompétence de la CCJA aux motifs qu'en l'espèce, le Président de la cour d'appel n'avait été saisi que de la question relative à la suspension de l'exécution d'arrêt, question qui n'est traitée par aucun des Actes uniformes, mais par le Code de Procédure civile qui en son article 217 ne prévoit que le recours en rétractation devant le même président.
En l'absence de preuve de la clôture de la liquidation d'une société, dont l'inexistence est alléguée, le pourvoi formé par ladite société est recevable, conformément à l'article 201 de l'AUSCGIE.
C'est à juste titre que la CCJA a été saisie, dès lors que l'ordonnance rendue par le président de la cour d'appel de Lomé a eu pour effet de suspendre l'exécution forcée entamée par la requérante, laquelle a fait commandement à l'assureur, et que des saisies-attributions ont été pratiquées entre les mains de différentes banques. Il en est ainsi car ladite ordonnance a eu une incidence sur l'exécution en cours.
L'ordonnance attaquée, qui a eu pour effet de suspendre l'exécution forcée entreprise sur l'unique fondement de l'article 215 du Code de procédure civile togolais, a violé l'article 32 de l'AUPSRVE. Elle doit être cassée et la requérante doit être d'autorisée à poursuivre l'exécution entreprise, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens.
Article 14 Traite
Article 201 Auscgie
Article 32 Aupsrve
Article 217 Du Code De Procédure Civile Du Togo
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.