Arrêt n° 058/2014, Pourvoi n° 026/2012/PC du 19/03/2012 : 1) Monsieur ALADE Komi Mawulikplimi, 2) Société de Gérance des Emplois Manutentionnaires et Temporaires dite SOGEMAT SURL c/ La Société des Ciments du Togo dite CIMTOGO.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 23/04/2014
Compétence De La Ccja - Recours Relatif Au Droit Social Non Régi Par L'ohada - Incompétence De La Ccja
La CCJA est incompétente pour un recours relatif à une rupture abusive de contrat, les débats ayant porté sur les relations de travail entre les deux parties et l'inexécution des clauses dudit contrat, matière non encore régie par un Acte uniforme.
Article 14 Traite