preloader

Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-15-164
Arrêt n° 073/2014, Pourvoi n° 111/2012/PC du 10/09/ 2012 : Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ BANQUE OF AFRICA (BOA-Bénin). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/04/2014

Pourvoi En Cassation
Avocat - Substitution D'un Avocat Par Un De Ses Collaborateur également Avocat - Validité De La Substitution
Pièces Manquantes Au Pourvoi - Possibilité De Régulariser
Recevabilité D'un Pourvoi - Appréciation : Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja Et Non Dispositions Nationales
Sûretés
Acte Uniforme Révisé - Inapplication Aux Sûretés Consenties Avant Son Entrée En Vigueur - Cassation De L'arrêt L'ayant Applique Ainsi
Nantissement - Impenses Immobilières - Impossible Sous L'égide De L'aus Du 17 Avril 1997 - Annulation Du Nantissement Consenti En Violation De Ce Acte Uniforme Et De Toute La Procédure Subséquente

Aucun texte du Règlement n'interdit, comme c'est le cas dans la pratique, la substitution d'un avocat par un de ses collaborateurs, justifiant de la qualité d'avocat.
L'article 28 in fine dudit Règlement de procédure de la CCJA permet la régularisation de la production d'un recours par la production de pièces manquantes.
La recevabilité d'un pourvoi en cassation s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, à l'exclusion de toute autre disposition de droit interne.
Une sûreté consentie sous l'égide de l'AUS du 17 avril 1997 doit continuer à être régie par cet Acte uniforme jusqu'à son extinction. Doit donc être cassé l'arrêt qui a fait application de l'AUS révisé à une sûreté consentie avant son entrée en vigueur.
Sur l'évocation et en application des dispositions de l'article 63 de l'AUS du 17 avril 1997 qui détermine de manière exhaustive les biens susceptibles d'être nantis, dont sont exclues les impenses immobilières, le contrat de nantissement et la procédure de recouvrement initiée doivent être annulés dès lors que l'article 150 dudit Acte uniforme a abrogé toutes les dispositions antérieures contraires.

Article 23 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 63 Aus Ancien
Article 150 Aus Ancien

Actualité récente

affiche

Journée d'accueil des nouveaux étudiants à l'Université Internationale Privée d'Abidjan, le 23 novembre 2024

La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.

photo1

Compte rendu de l'Assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC et remise de codes à la Faculté et au Club

Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.

photo1

Remise d'ouvrages OHADA le 15 novembre 2024 à Conakry (Guinée)

Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).