Arrêt n° 075/2014, Pourvoi n° 139/2012/PC du 15/10/2012 : Dubaï-Office Niger c/ Société Générale des Travaux Publics (SGTP SA).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/04/2014
Pourvoi En Cassation
Pourvoi Irrégulier Non Régularisé Dans Le Délai Imparti - Irrecevabilité
Il y a lieu de déclarer irrecevable un recours non régularisé malgré les délais, initial et supplémentaire qui lui ont été impartis au requérant à cet effet, notamment pour la production par la requérante de ses statuts ou d'un extrait récent du registre de commerce ou de toute autre preuve de son existence juridique.
Article 28 Bis Du Règlement De Procédure De La Ccja