Pourvoi En Cassation
Recevabilité D'un Pourvoi - Appréciation Uniquement Selon Le Règlement De Procédure De La Ccja
Double Pourvoi - Effet : Suspension De La Procédure Devant La Juridiction Nationale De Cassation
Omission De Statuer Sur Un Chef De Demande : Cassation
La recevabilité des requêtes en cassation devant la CCJA est régie par le Règlement de procédure de ladite Cour.
Le double pourvoi n'a d'autre conséquence que la suspension de la procédure de cassation engagée devant la juridiction nationale.
Doit être cassé, l'arrêt qui omet de statuer sur une demande importante. Il en est ainsi par exemple lorsque par conclusions d'appel une partie a exposé « que les actes de saisie-attribution de créances pratiquée le 24 août 2010 et de dénonciation du 31 août 2010 sur lesquels se fonde l'appelant pour déclarer une déclaration inexacte et incomplète (...) ont été déclarés nuls par la première chambre de la Cour », car la conséquence logique de cette demande est le débouté du fait de l'inexistence des saisies à la date du 28 juillet 2011 à laquelle l'arrêt a été rendu.
Sur l'évocation, aucune condamnation ne saurait être prononcée du fait de déclarations relativement à aux saisie qui ont été annulées et l'ordonnance ayant jugé dans ce sens doit être confirmée.
Article 28 Règlement De Procédure
Article 28 Bis Règlement De Procédure
Vous pouvez consulter sur ce site, l'actualité jurisprudentielle et législative de l'arbitrage OHADA. Vous avez aussi accès aux lois des États parties relatives à l'arbitrage ainsi qu'à une revue spécialisée en droit de l'arbitrage (Revue OhadArb).
Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, les représentants de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.unida.com) au Niger en collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, ont organisé le samedi 22 juin 2024 à Dosso un séminaire de formation en droit OHADA qui s'inscrit dans la droite ligne de leurs actions précédentes dans les grandes juridictions et universités du pays.
La librairie LGDJ a le plaisir de vous annoncer la parution de dernière nouveauté en droit OHADA.
Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Brazzaville (Congo) et par visioconférence sur le thème : « Pratique de la saisie immobilière en droit OHADA ». Procédure délicate et applicable également en partie à la saisie du Fonds de commerce, la pratique de la saisie immobilière sera interrogée à la lumière des précisions procédurales apportées par le nouvel AUPSRVE.
Définie comme l'ensemble des activités criminelles réalisées dans plusieurs pays, la criminalité transnationale recouvre aujourd'hui le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
Pendant six jours les participants ont eu à examiner l'ensemble du dispositif de l'OHADA à savoir les 11 Actes uniformes adoptés et en vigueur dans les 17 Etats membres, présentés par des formateurs expérimentés et passionnés du droit uniforme africain.
Pour sa toute première participation à la Semaine Nationale de l'OHADA, l'Université de Maroua s'est distinguée lors de la 7e édition du Concours National des Indomptables de l'OHADA qui s'est tenue à Yaoundé du 3 au 5 juin 2023.
Cette deuxième édition de l'ouvrage met en lumière les évolutions récentes et les pratiques actuelles des sûretés dans l'espace OHADA, offrant une analyse rigoureuse des mécanismes de protection des créances.
L'hôtel Ledger Plaza de Bangui a abrité, le Mardi 18 juin 2024, la cérémonie de lancement du séminaire de sensibilisation sur les innovations des Actes uniformes de l'OHADA organisé au profit des professionnels de la République Centrafricaine dans le cadre du Programme d'Appui à l'Intégration Régionale et à l'Investissement en Afrique Centrale (PAIRIAC) financé par l'Union européenne.