Arrêt n° 087/2014, Pourvoi n° 045/2011/PC du 24/05/2011: La Société pour le Développement des Opérations Agro-Industrielles dite DOPA c/ L'Union Régionale des Entreprises Coopératives de la Zone des Savanes de Côte d'Ivoire, dite URECOS-CI.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 23/07/2014
Injonction De Payer - Désignation Du Juge Rendant L'ordonnance - Désignation Es Qualité
L'article 5 de l'AUPSRVE est relatif à une désignation ès qualités et non à une détermination nominative. Il ne peut donc être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir annulé l'ordonnance d'injonction de payer au motif que celle-ci n'avait pas indiqué les nom et prénom du Magistrat qui l'avait rendue. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier de l'espèce que le nom du magistrat a été porté à la deuxième signification.
Article 5 Aupsrve