Pourvoi En Cassation
Moyen Mélangé De Fait Et De Droit Et Présenté Pour La Première Fois En Cassation : Irrecevabilité
Moyen Relevant De L'appréciation Souveraine Des Juges Du Fond : Absence De Contrôle De La Ccja
Est irrecevable, un moyen mélangé de fait et droit est relevé pour la première fois en cassation.
Dans l'AUDCG, de 1997, le bail commercial, le fonds de commerce et la vente commerciale étant traités sous des titres différents ne renvoyant pas les uns aux autres, le grief selon lequel l'arrêt querellé aurait violé les articles 71, 101, 106 et 256 dudit Acte uniforme, en ce que les relations des parties renvoyaient tantôt au bail commercial, tantôt à la vente commerciale mais que le juge d'appel a ignoré cette interaction notamment quant à la résiliation du bail et à l'expulsion du locataire est mal fondé.
Le moyen par lequel il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir fixé les dommages-intérêts à 10.000.000 Francs sans se référer à des éléments objectifs d'appréciation et dans une deuxième branche d'avoir déclaré injustifiées les prétentions du locataire-gérant concernant la restitution des commissions et le remboursement des frais financiers alors selon le recourant que nulle part dans le contrat et ses annexes ne sont prévus des prélèvements au titre de commissions devant rémunérer les prestations fournies par la défenderesse et si des prélèvements sur le prix [de] cession revendeur étaient prévus à l'annexe 2 du contrat au titre des frais financiers liés au crédit d'avance de fonds de roulement, le locataire-gérant avait toujours nié la réalité du crédit qui aurait justifié leur acquisition au bailleur, relève en ses deux branches de l'appréciation souveraine des faits par le juge du fond et la CCJA ne saurait y exercer un contrôle.
Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.