Arrêt n° 092/2014, Pourvoi n° 021/2011/PC du 11/02/2011 : Société Trident Shipping SA c/ OUATTARA Yssouf Joseph (Etablissement TICA).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 01/08/2014
Voies D'exécution - Exécution Forcée Entamée Avant La Décision Ordonnant La Suspension - Confirmation De La Décision Ayant Rejeté La Demande De Mainlevée
Lorsque l'exécution d'une décision a commencé avant la décision ordonnant la suspension, il ne peut être valablement reproché à une cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance de référé qui a débouté le demandeur de sa demande en mainlevée de la saisie saisie-attribution de créances pratiquée sur ses avoirs.
Article 32 Aupsrve