Procédure Devant La Ccja - Action En Justice
Irrecevabilité Du Moyen Qui Ne Fait Aucun Reproche à L'arrêt Attaqué Ou Qui Est Nouveau
Saisie Conservatoire De Créance
Conversion En Saisie Attribution
Acte De Conversion
Montant Indique Dans L'acte De Conversion Identique Au Montant De La Déclaration Du Tiers Saisi - Ordre Chronologique D'intervention Des Actes - Absence De Grief Au Débiteur
Taux D'intérêt - Absence De Preuve D'application D'un Taux Imaginaire - Rejet
Est irrecevable, le moyen qui ne critique aucunement l'arrêt attaqué, est sans intérêt et donc infondé. Il en est de même pour un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit.
Est inopérant, et donc irrecevable, le moyen qui cite plusieurs articles d'Actes uniformes et ne dit pas en quoi les articles énumérés ont été violés.
Le montant indiqué dans l'acte de conversion étant le même que dans la déclaration affirmative du tiers saisi et cantonné par ce dernier, le juge d'appel n'a nullement violé l'article 82 de l'AUPSRVE en considérant que l'acte de saisie et l'acte de conversion sont conformes à la déclaration du tiers saisi, dès lors que la demanderesse ne justifie pas d'un préjudice que lui aurait causé l'ordre dans lequel sont intervenus les actes.
C'est à tort qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 82 alinéa 4 de l'AUPSRVE au motif que l'huissier instrumentaire a appliqué des taux d'intérêts imaginaires alors que la condamnation prononcée avait indiqué que le montant à payer représentait la plus value majorée des intérêts de droit et non la plus value à laquelle il faut majorer des intérêts, dès lors que la demanderesse au pourvoi ne rapporte pas la preuve que le taux d'intérêt pratiqué est imaginaire.
Article 28 Règlement De Procédure Ccja
Article 82 Aupsrve
Die Schaffung eines Europäischen Geschäfts-, Handels- und Unternehmensgesetzbuches ist eine der wesentlichen Empfehlungen des Berichts “Much more than a market” von Enrico Letta, Präsident des Jacques Delors Instituts und ehemaliger italienischer Ratspräsident.
La mise en œuvre d'un Code européen des affaires, du commerce et des entreprises (www.codeeuropeendesaffaires.eu) est l'une des recommandations phares du rapport « Much more than a market » d'Enrico Letta, Président de l'Institut Jacques Delors, ancien Président du conseil italien, pour le renforcement du marché unique européen.
On Monday 15 July 2024, OHADA's Permanent Secretariat welcomed a delegation from the OHADA Club of the University of Douala, made up of PhD and other law students, as well as trainee lawyers, notary clerks and accountants.
Présentation générale du nouvel AUPSRVE : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 17 oct. 2023 : JO OHADA, 15 nov. 2023.
Il est heureux de constater que dans sa feuille de route, la Présidente nouvellement réélue de la Commission européenne, Madame Ursula von der Leyen, reprend largement les propositions du rapport de Monsieur Letta dans le chapitre intitulé « Faciliter l'activité des entreprises » développé infra en rajoutant l'idée d'une codification.
En marge de la présentation du livre, ouverte au public, des échanges portant sur des aspects pratiques de la mise en œuvre des procédures de recouvrement et des voies d'exécution au Tchad et dans l'espace OHADA seront animés par un panel des juristes et praticiens du droit.
La sentence arbitrale est un acte par lequel le tribunal arbitral exerce son pouvoir juridictionnel, en tranchant les questions litigieuses entre les parties. Si l'élaboration de celle-ci pose la problématique des obligations de l'arbitre et du droit applicable au fond du litige, sa rédaction impose le respect de certaines exigences pour la prémunir contre le risque d'annulation, lors de son contrôle de régularité par le Juge.
La cérémonie de dédicace qui aura lieu ce 23 juillet 2024 à 14h30 à l'auditorium de l'Université de Lomé, sera précédée d'une formation sur le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution (AUPSRVE).
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA), in partnership with the African Intellectual Property Organization (OAPI) is organising a bimodal training session from 30 to 31 July 2024. This session will be held simultaneously on-site in Yaoundé (Cameroon) and on-line under the theme: “Intellectual Property Litigation in the OHADA Region”.