Action En Justice
Action Exercée Par Une Société - Dont Les Statuts Ont été Mis En Harmonie Après Le Délai Imparti Par L'auscgie - Validité De L'action - Recevabilité Du Pourvoi
Saisie Immobilière
Annulation De La Saisie Sur Le Fondement D'une Disposition Nationale Applicable à La Profession De Notaire - Violation De L'article 10 Du Traité Ohada : Cassation
Contenu Du Cahier Des Charges - Identification Du Créancier : Application De L'article 267-5 De L'aupsrve Aux Personnes Physiques - Validité Du Cahier Des Charges Permettant L'identification De La Société Créancière
Mise à Prix De L'immeuble - Prix Fixe Après Expertise Mais Ne Correspondant Pas à L'évaluation Des Parties : Validité Du Prix Pouvant être Modifié à Tout Moment Par La Juridiction Compétente
Le fait que les statuts d'une société aient été modifiés longtemps après le délai prescrit par l'article 915 de l'AUSCGIE n'a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi, d'autant plus qu'en l'espèce les statuts régularisés ont été produits. Il s'ensuit que le pourvoi de cette société est recevable.
C'est en violation des articles 10 du traité OHADA et 336 de l'AUPSRVE qu'un juge s'est basé sur une disposition nationale (en l'espèce, les articles 47 et 48 du décret n°95/34 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire du Cameroun) pour annuler une procédure de saisie immobilière, alors qu'à la date du jugement, l'AUPSRVE avait définitivement intégré l'ordre juridique interne de l'Etat concerné ; cassation de l'arrêt.
L'article 267.5 de l'AUPSRVE concerne les personnes physiques. S'agissant en l'espèce d'une banque, les mentions portées dans le cahier des charges suffisent à son identification.
La mise à prix d'un immeuble, fixée à la suite d'une expertise pouvant être modifiée à tout moment par la juridiction compétente, le dire tendant à la nullité de la saisie doit être rejeté.
Article 10 Traité Ohada
Article 915 Auscgie
Article 336 Aupsrve
C'est dans la grande salle des conférences de l'Université Protestante au Congo que s'est tenue cette Grande Conférence OHADA organisée par la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation, en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), le samedi 13 décembre 2025.
La formation sur le droit OHADA pour plus de 400 avocats et acteurs judiciaires du barreau du Lualaba a été lancée ce vendredi à Kolwezi. Pendant deux jours, les avocats vont discuter autour du droit du recouvrement et des voies d'exécution, un domaine essentiel pour la sécurisation des créances et l'efficacité de la justice économique dans la province.
Monsieur Thomas Starky NGWA MENDOME a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 10 décembre 2025 à l'Université de Montpellier, intitulée « Les sûretés négatives en droit privé ». La thèse a reçu les félicitations du jury et une recommandation de publication.
Cette activité, organisée en collaboration avec l'Association Ivoirienne des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AICDP) sera placée sous le thème : « La sécurisation des données personnelles dans les contrats commerciaux dans l'espace OHADA ».
Alors que l'Afrique accélère ses dynamiques d'intégration juridique et économique, le Burundi envisage une adhésion potentiellement décisive à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette décision, encore en débat à Bujumbura, dépasse largement la seule réforme technique : elle s'inscrit dans une reconfiguration profonde de l'environnement des affaires et, plus largement, dans une stratégie de repositionnement géopolitique d'un pays longtemps fragilisé par son enclavement et ses crises successives. L'Institut Africain de la Réflexion Stratégique livre ici une analyse des enjeux stratégiques d'une telle adhésion pour le Burundi.
L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?
Au-delà du continent africain, l'OHADA s'est exporté dans la Caraïbe et inspire même l'Union européenne. Cela sans abandonner les possibilité d'élargissement à de nouveaux membres africains au premier titre desquels le Burundi.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA - Section Université Nord-Sud (AUPROHADA-UNS) organise sa cérémonie annuelle d'accueil des nouveaux bacheliers autour du thème : « L'OHADA entre réussite universitaire et insertion professionnelle »
Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.