Actes Uniformes
Applicabilité Directe Et Obligatoire Des Leur Entrée En Vigueurr
Application Exclusive De L'aus En Matière De Nantissement De Matériel Professionnel - Cassation De L'arrêt Ayant Appliqué Des Dispositions Nationales Différentes De L'ausr
Nantissement - Effets : Inscription Préalable Au Rccmr
Cassation De L'arrêt
La cour d'appel qui a retenu « qu'en omettant de respecter les termes de la convention qu'elle a librement choisi de signer, [la demanderesse] a non seulement violé l'article 3 alinéa 1 de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement, de l'outillage et du matériel d'équipement, mais a aussi violé l'article 7 alinéa 5 de la convention signée le 22 juin 2001 avec [la défenderesse] », pour annuler le nantissement et infirmer l'ordonnance entreprise, a violé les articles 10 du Traité OHADA, 95 et 150 de l'AUS, notamment en se référant dans l'arrêt querellé aux dispositions d'une loi nationale antérieure et contraires à celles de l'AUS. Son arrêt encourt la cassation.r
Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. Leur application dans les matières qu'ils régissent n'est donc pas une faculté mais une obligation qui s'impose dans leur application aux juridictions nationales. En l'espèce, le nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles est bel et bien régi par l'AUS ; le nantissement du matériel et des véhicules automobiles ne produit effet que s'il est inscrit au Registre du commerce et du crédit mobilier. L'inscription du nantissement n'est enfermée dans aucun délai dont le non-respect annulerait le nantissement convenu. Il s'ensuit que le nantissement conclu entre les parties est parfaitement valide et en statuant comme il l'a fait, le juge du contentieux de l'exécution a fait une bonne appréciation des faits et une saine application de la loi ; son ordonnance doit être confirmée.
Article 10 Traité Ohadar
Article 95 Ausr
Article 150 Aus
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.