Saisie Immobilière
Sursis à Adjudication Demandé à La Ccja - Rejet
Appel - Absence D'ouverture à Appel - Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond Des Faits Voies D'exécution
Il est de jurisprudence constante que la CCJA ne peut prononcer que le sursis à l'exécution de ses propres décisions.
C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel a estimé « les arguments développés par les appelants ne rentrent pas dans le cadre des cas d'ouverture à l'appel prévus par [l'article 300 de l'AUPSRVE] » et a déclaré leur appel irrecevable sans se prononcer sur le fond du litige. En l'espèce, il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, autre que les simples allégations des requérants, que la créance attestée par un acte notarié est sérieusement contestée dans son principe, ni que le saisi n'est pas propriétaire de l'immeuble objet du titre foncier qui porte son nom, ni la preuve du régime de communauté invoquée par les requérants. Par conséquent, ne viole pas la loi et ne se contredit pas la cour d'appel qui, appréciant le caractère peu sérieux et dilatoire des arguments développés à l'appui de leur appel, en application de l'article 300 susmentionné, a déclaré irrecevable l'appel interjeté ; rejet du moyen.
Article 300 Aupsrve
Présentation générale du nouvel AUPSRVE : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 17 oct. 2023 : JO OHADA, 15 nov. 2023.
Il est heureux de constater que dans sa feuille de route, la Présidente nouvellement réélue de la Commission européenne, Madame Ursula von der Leyen, reprend largement les propositions du rapport de Monsieur Letta dans le chapitre intitulé « Faciliter l'activité des entreprises » développé infra en rajoutant l'idée d'une codification.
En marge de la présentation du livre, ouverte au public, des échanges portant sur des aspects pratiques de la mise en œuvre des procédures de recouvrement et des voies d'exécution au Tchad et dans l'espace OHADA seront animés par un panel des juristes et praticiens du droit.
La sentence arbitrale est un acte par lequel le tribunal arbitral exerce son pouvoir juridictionnel, en tranchant les questions litigieuses entre les parties. Si l'élaboration de celle-ci pose la problématique des obligations de l'arbitre et du droit applicable au fond du litige, sa rédaction impose le respect de certaines exigences pour la prémunir contre le risque d'annulation, lors de son contrôle de régularité par le Juge.
La cérémonie de dédicace qui aura lieu ce 23 juillet 2024 à 14h30 à l'auditorium de l'Université de Lomé, sera précédée d'une formation sur le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution (AUPSRVE).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), en partenariat avec l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), organise les 30 et 31 juillet 2024, une session de formation en bimodal. Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Yaoundé (Cameroun) et par visioconférence sur le thème : «Le contentieux de la propriété intellectuelle dans l'espace OHADA ».
Le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey accepte d'accompagner la promotion, diffusion et vulgarisation de ce nouvel outil indispensable aux professionnels du droit en organisant à la Maison de l'Avocat du Niger à Niamey le samedi 27 juillet 2024 de 09h00 à 17h00, une présentation du Code de recouvrement et des voies d'exécution.
Trois jeunes étudiants comoriens de l'Université des Comores vont représenter les Comores lors du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) qui aura lieu en Côte d'Ivoire du 06 au 16 septembre 2024.
Profitant de la 7ème édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA organisé du 04 au 06 juillet 2024 par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), l'UNIDA a offert à la FECOS différents ouvrages OHADA (notamment des Codes Vert, Bleu, et le Code de recouvrement et des voies d'exécution).