Injonction De Payer : Preuve De La Créance - Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond - Preuve établie Par La Production De D'un Bon De Commande, D'une Facture Et D'une Commande Signées Par Le Débiteur Et Non Contestées Par Lui
Principe Du Droit : Obligation De Motiver Les Décisions
Il résulte de l'article 13 de l'AUPSRVE que la charge de la preuve de la créance incombe au demandeur à l'injonction de payer.
La certitude de la créance se déduit au terme d'une appréciation souveraine des juges du fond sur la base des pièces produites par le demandeur à l'injonction de payer, lesquels ont cependant l'obligation de motiver leur décision pour permettre à la juridiction de cassation d'exercer son contrôle.
N'a pas donné de base légale à son arrêt, qui doit être cassé, la cour d'appel qui a estimé qu'une créance n'est pas certaine parce que la créancière ne rapporte pas la preuve de l'exécution de la réparation par la production du bordereau de livraison à la débitrice. Il en est ainsi dès lors qu'aucune disposition de l'AUPSRVE n'exige, pour établir la certitude d'une créance, la production d'un bordereau de livraison, et qu'en l'espèce, la débitrice n'a jamais contesté les travaux réalisés. Sur évocation, est certaine la créance fondée sur la production d'un bon de commande, d'une facture et de la commande signée du débiteur qui ne conteste ni la relation contractuelle les liant, ni même la réalisation des réparations objet de ladite facture.
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article13 Aupsrve
Article 133 Audcg
Cette rencontre qui a eu lieu dans l'après-midi du samedi 7 mars 2025 a permis au coordinateur national et au secrétaire général du CADOT de féliciter le ministre pour la désignation du Tchad à la présidence de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), un événement important pour le pays.
Dans le cadre de la promotion du droit OHADA et de la formation pratique de ses membres, l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), Section UCAO, organise une visite du Tribunal de Commerce d'Abidjan, délocalisé à Bingerville le mercredi 12 mars 2025 de 08h00 à 12h00.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Taiguai Issouf OUATTARA a soutenu son mémoire de fin de cycle de Master 2 option juriste financier le 27 février 2025 aux Facultés Universitaires Privées d'Abidjan (FUPA) sur : « Les techniques de financement en vue du redressement des entreprises en difficultés en droit OHADA ».
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Université de Douala, le Cabinet SIRE OHADA, le Cabinet AD Avocat, et le Cabinet FATIMATA TAGOURLA, organise le jeudi 20 mars 2025, sa 2ème conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Les holdings en droit africain des affaires ».
Initiées par l'École de Droit de la Sorbonne en partenariat avec l'Université Euromed de Fès, ces Journées visent aussi à former de futurs praticiens maîtrisant le droit des affaires français, marocain et de l'OHADA.
Ces ouvrages sont rédigés en langue portugaise par des juristes mozambicains reconnus, et ont pour objectif de proposer, matière par matière, une analyse inédite de droit comparé entre les textes de droit des affaires du Mozambique et ceux de l'OHADA.
Le Club OHADA Bénin a tenu sa rentrée solennelle le 28 février 2025 à la Salle des Actes de l'École doctorale de l'Université d'Abomey-Calavi. Cet événement majeur a rassemblé plusieurs professionnels du droit, d'acteurs économiques et d'étudiants.
Le 28 février 2025 à Conakry (Guinée), l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à une remise d'ouvrages OHADA. Ce don, constitué de coffrets OHADA (édition spéciale), a été remis aux bénéficiaires par Momoya SYLLA, juriste d'affaires et représentant de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée et Magloire Kaman KOUADIO, Magistrat et membre de l'UNIDA/www.ohada.com.
La « Semaine de l'OHADA » organisée du 26 au 27 février 2025 par le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua, parrainée par le Professeur Adamou RABBANI, Agrégé de Privé, Président de la Commission Nationale de l'OHADA avec le soutien de l'UNIDA, a été un évènement phare, marquant une étape clé dans la promotion et la vulgarisation du droit OHADA.