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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-34
Arrêt n° 034/2013, pourvoi n° 095 /2008/PC du 07 octobre 2008 : Monsieur KONE Ibrahim c/ Monsieur TRAORE Abou. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/05/2013

Injonction De Payer - Opposition : Appel Contre La Décision Rendue Sur Opposition - Caractère D'ordre Public De L'article 15 De L'aupsrve - Irrecevabilité De L'appel Tardif

Il résulte de l'article 15 de l'AUPSRVE, dont les dispositions sont d'ordre public, que tout appel effectué plus de trente jours après le prononcé du jugement rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer est tardif et donc irrecevable. Les conditions de la violation de l'article 15 précité n'ont aucun effet sur la sanction encourue qui doit être prononcée d'office par la juridiction d'appel. En conséquence, l'arrêt d'appel qui a admis un appel interjeté plus de huit mois après le prononcé de la décision statuant sur l'opposition encourt la cassation sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche du moyen de cassation. Sur évocation, irrecevabilité de l'appel tardif.

Article 15 Aupsrve

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