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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-40
Arrêt n° 088/2013, Pourvoi n° 049/2011/PC du 31/05/2011 : Jacques NZOGHE NDONG c/ Société d'Energie et d'Eau du Gabon SA dite SEEG-SA, Société ROUGIER GABON-SA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2013

Procédure Devant La Ccja - Inapplication Du Règlement De Procédure De La Ccja A La Procédure D'appel - Irrecevabilité D'un Moyen Ne Critiquant Pas La Décision Attaquée

Le Règlement de procédure de la CCJA constitue un ensemble de formalités spécifiques à l'institution, et ne saurait être applicable à une autre juridiction nationale régie par les règles internes de procédure. Il s'ensuit que les moyens de cassation fondés sur la violation des articles 29 et 46 du Règlement de procédure de la CCJA ne sauraient prospérer.
L'article 50 de l'AUPSRVE visé au moyen traite des biens saisissables ; l'arrêt querellé n'ayant pas statué sur le fond, mais déclaré l'appel irrecevable, ce moyen qui ne le critique en rien doit être rejeté.

Article 29 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 46 Du Règlement De Procédure De La Ccja

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Première « Journée de l'OHADA » à Madagascar, le 28 juin 2024 à Antananarivo

L'évènement a été lancé en présence de la directrice des affaires juridiques du Ministère de l'Industrialisation et du Commerce, Hasina RASOLOFONJATOVO et de l'avocat au barreau de Cameroun et expert en Droit de l'OHADA, Jérémie WAMBO. Ce dernier a pu échanger sur l'OHADA, son système institutionnel et son système normatif, avec des juristes du secteur privé pendant la matinée et avec les avocats, notaires et huissiers l'après-midi.

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Atelier de formation en droit OHADA à Dosso (Niger) le samedi 22 juin 2024

Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, les représentants de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.unida.com) au Niger en collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, ont organisé le samedi 22 juin 2024 à Dosso un séminaire de formation en droit OHADA qui s'inscrit dans la droite ligne de leurs actions précédentes dans les grandes juridictions et universités du pays.

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Session de formation sur la pratique de la saisie immobilière en droit OHADA, du 17 au 19 juillet 2024 à Brazzaville

Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Brazzaville (Congo) et par visioconférence sur le thème : « Pratique de la saisie immobilière en droit OHADA ». Procédure délicate et applicable également en partie à la saisie du Fonds de commerce, la pratique de la saisie immobilière sera interrogée à la lumière des précisions procédurales apportées par le nouvel AUPSRVE.

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