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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-15-75
Arrêt n° 075/2013, Pourvoi n° 061/2010/PC du 09/07/2010 : Société COCOPACK SARL c/ Monsieur SEGBA Adama. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 14/11/2013

Injonction De Payer - Opposition - Appel Du Jugement Rendu Sur Opposition - Irrecevabilité De L'appel Forme Hors Délai

Il ressort de l'article 15 de l'AUPSRVE que le délai d'appel relativement à un jugement rendu à la suite d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer est d'ordre public. La cour d'appel qui a déclaré irrecevable comme intervenu hors délai, l'appel formé le 5 octobre 2009 contre un jugement sur opposition rendu le 17 juin 2009 n'a en rien violé l'article 15 de l'AUPSRVE et il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé.

Article 15 Aupsrve

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Première « Journée de l'OHADA » à Madagascar, le 28 juin 2024 à Antananarivo

L'évènement a été lancé en présence de la directrice des affaires juridiques du Ministère de l'Industrialisation et du Commerce, Hasina RASOLOFONJATOVO et de l'avocat au barreau de Cameroun et expert en Droit de l'OHADA, Jérémie WAMBO. Ce dernier a pu échanger sur l'OHADA, son système institutionnel et son système normatif, avec des juristes du secteur privé pendant la matinée et avec les avocats, notaires et huissiers l'après-midi.

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Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, les représentants de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.unida.com) au Niger en collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, ont organisé le samedi 22 juin 2024 à Dosso un séminaire de formation en droit OHADA qui s'inscrit dans la droite ligne de leurs actions précédentes dans les grandes juridictions et universités du pays.

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Session de formation sur la pratique de la saisie immobilière en droit OHADA, du 17 au 19 juillet 2024 à Brazzaville

Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Brazzaville (Congo) et par visioconférence sur le thème : « Pratique de la saisie immobilière en droit OHADA ». Procédure délicate et applicable également en partie à la saisie du Fonds de commerce, la pratique de la saisie immobilière sera interrogée à la lumière des précisions procédurales apportées par le nouvel AUPSRVE.

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