Procédure Devant La Ccja - Irrecevabilité D'un Moyen Imprécis
Saisie-attribution De Créance
Textes Applicables : Exclusivité De L'aupsrve
Titre Exécutoire - Erreur Alléguée Sur La Personne - Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond
Mesures Prescrites Dans Une Ordonnance De Non-conciliation Et Nécessaires à L'existence D'un époux - Confirmation Du Jugement Ayant Rejeté La Mainlevée - Absence De Violation De L'article 32 De L'aupsrve
Est irrecevable, le moyen qui est caractérisé par une imprécision totale par rapport à l'arrêt déféré.
C'est par une appréciation souveraine des faits qu'un juge d'appel a motivé que « l'appelant ne rapporte pas la preuve de l'erreur sur la personne alléguée en ce qu'il ne nie pas être l'époux de [X.] et comme tel, visé par la procédure en divorce introduite par cette dernière ; qu'en tout état de cause, l'omission du Patronyme [Y.] dans l'ordonnance de non conciliation concernée ne lui retire pas sa forme juridique dés lors que la formule exécutoire y est apposée ». Aucune violation 153 de l'AUPSRVE et des autres textes nationaux visés au moyen n'est caractérisée et le moyen doit être écarté.
C'est à tort que, se fondant sur des dispositions nationales (notamment l'article 4 alinéas 1 et 8 de la loi n° 92/08 du 14/08/1992 modifiée par la loi n° 97/08 du 7/8/1997 du Cameroun) le requérant fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'une saisie est valable même si l'acte de dénonciation est nul, alors que la notification du certificat de dépôt à la partie adverse et le pourvoi d'ordre suspendent immédiatement l'exécution même commencée de la décision attaquée, jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la juridiction saisie. Il en est ainsi car les dispositions nationales invoquées ne trouvent aucune application en vertu de l'article 10 du Traité institutif de l'OHADA et des articles 336 et 337 de l'AUPSRVE.
Les mesures prescrites dans une ordonnance de non conciliation et nécessaires pour l'existence d'un époux, sont aux termes de l'article 254 du Code civil, exécutoires jusqu'à la date à laquelle le jugement au fond prend force de chose jugée. C'est donc à bon droit que l'arrêt entrepris a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mainlevée, aucune violation de l'article 32 de l'AUPSRVE n'étant caractérisée ; rejet du moyen.
Article 32 Aupsrve
Article 153 Aupsrve
Article 39 Code De Procédure Civile Du Cameroun
Article 1 Et 3 Loi Portant Règlementation De L'usage Des Noms, Prénoms Et Patronymes (cameroun)
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.