Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».
Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres
Adopté à Kinshasa le 17/10/2023 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/11/2023
Adopté à Niamey le 22/12/2022 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 22/02/2023
Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017
Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017
Adopté à Brazzaville (CONGO) le 26/01/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/02/2017
Adopté à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) le 10/09/2015 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 25/09/2015
Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 04/02/2014
Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 22 du 15/02/2011
Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 23 du 15/02/2011
Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 21 du 15/02/2011
Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 22/03/2003 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 13 du 31/07/2003
Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 24/03/2000 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 10 du 15/05/2000
Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 11/03/1999 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 8 du 15/05/1999
Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 6 du 01/06/1998
Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 7 du 01/06/1998
Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 1 du 01/10/1997
Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 2 du 01/10/1997
Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 3 du 01/10/1997
La formation en droit OHADA organisée par Le Club OHADA Kinshasa s'est poursuivie ce jeudi 27 mars à l'université de Kinshasa dans la salle AKELE de la Faculté de Droit de cette université.
Le Club OHADA Kinshasa organise au sein de l'Université de Kinshasa (UNIKIN) dans salle AKELE de la Faculté une formation modulée sur les questions pratiques du Droit OHADA du 26 au 29 mars 2025.
A l'occasion des deux ans du Code du numérique congolais, le Lex Numerica, sous le patronage de l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo, a organisé à Kinshasa du 13 au 14 mars 2025, à l'occasion de l'an 2 du code du numérique en RDC, un colloque avec quatre tables rondes exceptionnelles, réunissant experts et praticiens pour analyser les grands défis de la régulation du numérique en République Démocratique du Congo.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 77 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
À l'occasion de la Paris Arbitration Week 2025, Juris-Intelligence vous invite à un webinaire exceptionnel sur le thème : « Construire sa carrière d'arbitre : Focus sur la CCJA et l'arbitrage OHADA », le jeudi 10 avril, de 12h30 à 14h30 (heure de Paris), pour profiter des retours d'expériences et des précieux conseils d'un panel d'intervenants de renom.
Les couleurs de la célébration ont été annoncées le samedi 22 mars 2025, au cours de la cérémonie de lancement des activités annuelles et commémoratives des 10 ans d'actions du Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT), en présence du Garde des sceaux, ministre de la Justice et Droits Humains, Youssouf TOM.
The Department of Business law, Faculty of Laws and Political Sciences, University of Buea, in collaboration with the Business law Society, is pleased to announce the organization of an engaging Symposium on the theme: “OHADA as a Guarantee for Economic Growth in Africa: The Cameroon Experience”.
Le Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale (UCAC) a le plaisir de vous informer de la tenue les 24 et 25 mars prochains de la 3e édition de, « L'OHADA Business Forum », à l'Université Catholique d'Afrique Centrale, Campus d'Ekounou.
Cet évènement de filière co-organisé par les Masters Droit des Affaires et Fiscalité et Contentieux et Arbitrage des Affaires de la Faculté de Sciences Juridique et Politique de l'Université Catholique d'Afrique Centrale a rassemblé divers professionnels et acteurs économiques qui partagent le même intérêt pour le droit des Affaires et la fiscalité et qui ont à cœur de vulgariser ces domaines.