Parution du Numéro 10 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires

• 18/01/2013
• 4151
• 1 commentaire

Le numéro 10 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires vient de paraître.

Editorial : Le train des réformes, par Inès FEVILIYE, Directrice de la Revue.

« La gestion des affaires aussi bien politiques, économiques que sociales, est conditionnée par la volonté et la capacité des acteurs à faire des réformes qui améliorent ou changent l'existant pour quitter le statu quo dont personne ne veut plus. En effet, tout le monde aspire au changement, que sa situation évolue et plus globalement celle de son environnement immédiat et même lointain.

Les pouvoirs publics et les acteurs économiques l'ont bien compris, les revendications, réclamations et récriminations sont si fortes qu'il ne pouvait en être autrement, sauf grave surdité, qui entraîne immédiatement et inévitablement la sanction de la mise à l'écart ou de la disparation de régimes politiques ou d'entreprises entières.

Il est donc devenu urgent de réformer, et de ne pas tergiverser. Les critiques d'immobilisme, de mollesse fusent partout et sont de plus en plus virulentes. Quand on a pris la décision de réformer, il faut lui imprimer un rythme. Peu importe s'il y a plus de précipitation que de vitesse : on a dit qu'on allait changer maintenant, alors c'est maintenant 

La parution du dernier rapport Doing Business 2013 de la Banque Mondiale, commenté dans ce numéro 10 de la Revue, a pris beaucoup d'acteurs de la vie politique et économique de court, surtout en Afrique francophone, où les classements très médiocres des pays ont déçu, voire choqué. Et on entend que telle ou telle mesure n'a pas été comptabilisée, que les plus importantes sont intervenues après le bouclage du rapport, que la situation de transition politique du pays n'a pas permis de conduire à leur terme les réformes engagées, comme s'il n'y avait pas continuité de l'Etat.

Il est temps que la nécessité des réformes s'affirme fortement, que son train s'ébranle, et ne s'arrête pour quelques raisons techniques ou de circonstance que ce soit, car il y va de la survie de beaucoup de systèmes politico-sociaux, mais aussi des entreprises et de l'économie qui est la base de tout.

La Banque mondiale a inauguré en 2012 un sous-rapport Doing Business dédié aux pays de l'espace de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), qui sont presque tous très mal classés dans le rapport global. Certains d'entre eux avant ce sous-rapport ont élaboré des plans d'actions pour l'amélioration de leur classement, qui ont parfois réussi, mais la majorité de ces plans n'a pas abouti à des résultats probants, le moins que l'on puisse dire. Alors, on ne saurait trop conseiller aux Etats concernés par ce sous-rapport, qui est une véritable feuille de route et qui propose des pistes concrètes, d'essayer pour les années à venir de le mettre en œuvre, en complément ou en lieu et place de leurs plans d'actions qui semblent inefficaces, tout en adaptant le sous-rapport à leurs propres réalités, ce qui ne sera pas difficile, car il s'en approche déjà beaucoup. En effet, les pays membres de l'OHADA ont pour particularité de présenter de grandes similitudes sur le plan socio-économique et même politique.

Les instances de l'OHADA, particulièrement le Secrétaire Permanent, devrait s'emparer de ce sous-rapport Doing Business spécifique aux Etats membres de l'OHADA, pour l'inscrire dans sa stratégie de mise en œuvre effective des normes OHADA. C'est un véritable outil de mesure de l'application des réformes impulsées par l'OHADA. Celles-ci restent encore lettres mortes dans certains Etats, bien que les Actes uniformes soient entrés en vigueur, car leurs règles d'adaptation et de mise en conformité avec le droit national ne sont pas édictées. Les instances de l'OHADA semblent ne pas avoir le pouvoir de contraindre ses Etats à agir, comme c'est le cas pour la Commission Européenne qui prend des sanctions quand les directives de l'Union Européenne ne sont pas transposées dans les droits nationaux dans les délais. Les normes primaires et dérivées de l'OHADA, le Traité, les Actes uniformes et les Règlements, étant d'application directe et immédiate, en l'état, sans transposition, dès leur entrée en vigueur, l'on a pensé et l'on continue de le faire que cela suffisait. Or il reste à fixer les normes que l'on peut qualifier de secondaires, d'adaptation dans le droit interne des Etats des règles de l'OHADA et à inciter les Etats à les édicter et à les appliquer, par le biais de recommandations par exemple du Secrétaire Permanent au Conseil des ministres de l'OHADA, avec un rapport annuel comparatif des avancées. Il y va de l'effectivité de l'application du droit OHADA qui n'est pas encore une très grande réalité, près de 20 ans après.

Ce travail d'évaluation comparative de l'effectivité de la mise en œuvre des normes de l'OHADA est effectué dans le sous-rapport Doing Business de la Banque Mondiale consacré à ces pays. Les Etats et les instances de l'OHADA ont donc tout intérêt à l'adopter comme outil de mise en œuvre de leurs réformes. C'est comme un remède gratuit prescrit par le médecin qui vous a trouvé malade. Il faut le prendre pour être guéri, mais surtout pour qu'il vous considère guéri et donc améliore votre rang dans le classement de ses patients plus ou moins malades. »

SOMMAIRE

• Editorial : Le train des réformes, par Inès FEVILIYE, p. 9.

Articles

1. Le Rapport Doing Business 2013 sur la facilité à faire des affaires dans le monde et dans l'espace OHADA, par Inès FEVILIYE, p. 15.
2. Les enjeux de l'extension des actes uniformes OHADA aux entreprises informelles, par EulogeMesmin KOUMBA, p. 23.
3. L'indépendance des juridictions financières : l'exemple des pays membres de l'UEMOA, par GBEOU-KPAYILE Nadjombé, p. 39.
4. La protection de la femme salariée en maternité en Afrique noire francophone, par François NDJAMONO ONGUILA, p. 63.

Réglementation

• Les principales innovations de la loi de finances 2013 du Congo-Brazzaville, p. 89.

Actualité OHADA

• L'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), p. 95.
• Sommaires des numéros déjà parus, p. 97.

Le numéro 10 de la Revue est disponible :

• à Paris : librairies LGDJ et Dalloz (20 et 22 rue Soufflot, 75005 Paris), librairie L'Harmattan (5 rue des Ecoles, 75005)
• à Brazzaville : librairie Burostock (face ambassade de la RDC), Papeterie Centrale (ex Congo Pharmacie), librairie Les Dépêches de Brazzaville (vers le marché de la gare), librairie L'Harmattan Congo (ex Congo-Pharmacie)
• à Pointe-Noire : librairie Paillet (face Tour Mayombe), Maison de la Presse (face Mairie centrale)
• à Kinshasa : librairie L'Harmattan RDC (185, rue nyangwe, commune de Lingwala)
• et partout ailleurs en Afrique, en France et en Europe : réseau des librairies L'Harmattan.

Prix de vente: 5000 FCFA (Congo), 7000 FCFA (Afrique) 20 euros (France), 25 euros (Europe) 25 dollars (RDC).

Les demandes d'abonnements et les commandes sont à adresser à la Direction de la Revue à l'e-mail suivant : rcdroit@yahoo.fr.

Les prix de l'abonnement annuel sont les suivants :

• Congo-Brazzaville : 100 000 FCFA (4 numéros + éditions spéciales + frais d'envoi).
• Congo-Kinshasa : 200 dollars (4 numéros + éditions spéciales + frais d'envoi).
• Espace OHADA : 150 000 FCFA (4 numéros + éditions spéciales + frais d'envoi).
• France : 150 euros (4 numéros + éditions spéciales + frais d'envoi).

Les contributions (articles, notes de jurisprudence, commentaires de textes, réflexions, sur le droit congolais, le droit de l'espace OHADA (droit des affaires, droit général) et le droit international (droit français, droit européen, droit des traités et des conventions internationales) sont à adresser à la Direction de la Revue, à l'e-mail suivant : rcdroit@yahoo.fr.