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Convention de financement en subvention entre l'OHADA et l'AFD pour le financement du projet d'informatisation des RCCM du Cameroun et l'application du droit OHADA par les opérateurs économiques en RDC

COMMUNIQUE DE PRESSE

Signature d'une convention de financement en subvention pour un montant global de 983 935 500 FCFA (1 500 000 €) entre l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droits des Affaires (OHADA) et l'Agence Française de Développement (AFD) pour le financement du projet d'informatisation des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) du Cameroun et l'application du droit OHADA par les opérateurs économiques en République Démocratique du Congo (RDC).

Le 1er décembre 2015 a été signée une convention de financement entre l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droits des Affaires (OHADA), représentée par le Professeur Dorothé Sossa, Secrétaire Permanent de l'OHADA, l'Ambassadrice de France au Cameroun, Madame Christine ROBICHON, et l'Agence Française de Développement (AFD), représentée par Monsieur Hervé CONAN, son Directeur à Yaoundé.

L'objectif de cette subvention de 983 935 500 FCFA (1 500 000 €) est de permettre la modernisation des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) du Cameroun - Etat pilote pour ce chantier dans l'espace OHADA - et de soutenir une meilleure diffusion du droit OHADA par le secteur privé en République Démocratique du Congo, dernier Etat en date à avoir adhéré à l'Organisation.

Les RCCM permettent d'assurer l'immatriculation des sociétés privées et l'inscription des sûretés mobilières des économies de la zone OHADA. Ils sont donc des sources essentielles d'information pour tous les acteurs de la vie économique. Leur informatisation permettra de fiabiliser leur contenu tout en facilitant les procédures de formalités pour les entreprises. Les nouveaux RCCM informatisés produiront ainsi une information juridique plus sûre, plus sincère et plus fiable. Cette confiance renforcée au travers de plus de transparence favorisera un meilleur climat des affaires et un développement du marché du crédit.

La modernisation et l'informatisation des RCCM au Cameroun s'effectueront en partenariat entre l'OHADA, responsable de l'assistance technique et du projet dans son ensemble, et le Ministère de la Justice du Cameroun, qui conduira les travaux nécessaires. Cette informatisation constitue une réponse opérationnelle aux recommandations du Cameroon Business Forum (CBF).

En outre, dans sa deuxième composante, le projet permettra la diffusion de la documentation juridique de l'OHADA auprès des 12.000 avocats et magistrats de la République Démocratique du Congo (RDC) et une campagne de sensibilisation à destination du secteur privé sur l'application du droit OHADA. Ces actions permettront à la République Démocratique du Congo - qui a adhéré à l'OHADA en 2012 - de mieux tirer parti du droit OHADA.

La signature de cette convention de financement concrétise le soutien de la France à l'OHADA et à l'amélioration du climat des affaires par le droit en Afrique.

Yaoundé, le 1er décembre 2015

Commentaires

  • 20/12/2015 080818 NDOLOUM CASIMIR

    L'information des RCCM est un des aspects importants de la sécurisation des affaires. Elle évite la prolifération de l'environnement des affaires par des structures irrégulièrement constituées, qui polluent l'atmosphère des affaires, insécurisent les investissements. Elle offre la possibilité de tenir des statistiques fiables des sociétés et, ainsi de permettre un bon contrôle dans l'application du droit OHADA. Félicitation au Cameroun et à la RDC pour les efforts! C'est un bel exemple à copier.

  • 18/12/2015 080809 OYONO OYONO GABRIEL GERARD

    Grande avancée dans la modernisation du droit des sociétés commerciales, des GIE, des sûretés et du recouvrement des créances: l'informatisation des RCCM dans l'espace OHADA.

    En finançant ce projet au Cameroun, l'AFD démontre son soutien et sa volonté de voir véritablement décoller le droit moderne, gage de la sécurité juridique et judiciaire tant voulu par le traité OHADA.

  • 17/12/2015 160428 JISA KALIMINE WASAMBA

    je soutiens aussi la signature de cette convention
    de financement pour le projet en faveur des 12000
    avocats et magistrats de la républigue démocratigue
    du congo (rdc) de mieux tirer parti du droit ohada
    dans le monde entier !.

  • 17/12/2015 140256 MAITRE TOKOMBE TEMY

    je souhaite participer à une formation en droit OHODA qui, ce jour devient un impératif pour tout praticien de droit évoluant en RDC dernier pays signataire du traité

  • 17/12/2015 121203 FALA GUIMBA

    Cette convention est une excellente initiative,en ce sens qu'elle vise une large diffusion du droit Ohada, d'une part mais aussi encourage les candidats à l adhésion au traité de l'Ohada à y presser le pas d'autre part .

  • 17/12/2015 121218 JEAN

    C est une initiative a saluer et tout les ETats menbres devraient faire de meme .js

  • 17/12/2015 121222 KYOSSE KIBISWA ROGER

    donner une lumiere sur l'inscription ou immatriculation secondaire,peut on avoir deux immatriculations dans un meme pays ?eclaire cet article 54 de la section 4 de l'acte uniforme

  • 17/12/2015 080836 NAVUANGA FIOTI

    Bonjour,

    Voulant investir dans un projet en RDC, j'aimerais avoir là documentation juridique nécessaire que l'OHADApropose.
    Grâce à cette convention pour avoir une visibilité sur l'investissement économique, financière et jurique d'un investissement en RDC.

    Cordialement

  • 17/12/2015 080836 LABI LIMBASI

    Certes il est vrai que l'applicabilité du droit OHADA en RDC mon pays pose problème. J'ose croire que cette fois-ci les professionnels de droit seront outillés pour qu'ils mettent sur pied ce que le pas attend d'eux à ce sujet sinon l’adhésion de la RDC à OHADA n'aura pas sa raison.

  • 17/12/2015 080827 KAMGA TEKOGNO MARCEL

    je saluts vivement cette initiative de l'OHADA qui œuvre chaque jour pour la modernisation et l’état de droit dans nos pays. seulement cette dotation en matériel devrait -elle bénéficier aussi au acteur économique et responsable juridique d'entreprise?

  • 17/12/2015 080824 DANIEL PROTAIS

    C'est une initiative qui mérite des encouragements. Puissent vraiment les principaux acteurs s'y mettre. Cela va non seulement moderniser la procédure d'immatriculation des sociétés privées au Cameroun, mais c'est aussi désormais un atout pour l'environnement des affaires au Cameroun. Cela favorisera par ricochet l'investissement au Cameroun
    Mais alors il faudra vraiment que l'AFD et les autorités chargées du suivi soient rigoureuses dans le contrôle de la mise en œuvre de cette initiative, car le développement est une fierté pour tous, c'est évident, mais nombreux sont qui pensent le contraire et agissent entre conséquence. Merci

  • 16/12/2015 221046 KAJIS

    Que sont devenus les enseignants vacataires en droit OHADA nommés depuis 2013 ? Pourquoi on ne les utilise pas ?

  • 16/12/2015 221040 KOUME HONORE

    Merci a l Afd pour cet accompagnement, la vulgarisation de ce droit aupres des professionnels est un prerequis a sa maitrise et son assise dans la sphere des pays members. De meme des entreprises qui naissent et meurent a l issue de transactions souvent irregulieres ne permettent pas de securiser les vrais investisseurs. C est pas loin des individus qui se fabriquent a dessin plusieurs actes de naissance

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