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Création d'entreprises : le Cameroun simplifie les formalités de constitution des SARL

Du nouveau dans le droit interne d'application du droit OHADA.

La République du Cameroun vient de franchir un pas important dans la facilitation de la création des entreprises, à travers la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Cette loi comporte deux mesures importantes : d'une part, elle abaisse à cent mille (100 000) francs le capital social minimum de la SARL ; d'autre part, elle rend facultatif le recours à l'acte notarié pour la constitution de la SARL lorsque celle-ci est unipersonnelle ou lorsque son capital n'excède pas un million (1 000 000) de francs.

Prise en application des articles 10 et 311 de l'Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, la loi camerounaise tend à faciliter la création de la SARL qui demeure la forme de société la plus usitée. Elle met ainsi en œuvre une recommandation importante de la 7e édition du Cameroon Business Forum, plateforme de dialogue du secteur public et du secteur privé dédiée à l'amélioration du climat des affaires.

Le Secrétaire Permanent de l'OHADA, se félicite de cette avancée remarquable aussi bien pour l'entreprise que pour l'économie, et qui augure d'une amélioration prochaine des performances du Cameroun quant à l'indicateur de création d'entreprise.

http://www.ohada.org/index.php/fr/actualite/dernieres-nouvelles/1911-creation-d-entreprises-le-cameroun-simplifie-les-formalites-de-constitution-des-sarl

Commentaires

  • 23/04/2021 170542 FORTIN

    pour créer une SARL au cameroun faut il un actionnaire camerounais obligatoirement

  • 08/09/2017 140205 ARNAULD

    Ambroise, j'ai lu votre question selon laquelle la baisse du minimum de capital a une conséquence sur le nombre d'actionnaire et dirai sans expérience selon que j'ai bien lu l'article publié, le nombre d'actionnaires n'a pas été mis en cause. donc, pas de changement, 1 actionnaire pour une SARL unipersonnelle ou plusieurs

  • 24/04/2017 080836 NDAM NJIKAM

    Je suis vraiment très ravi de ce geste du Président cela montre à quel point il aimerait voir les jeunes émerger à travers leurs idées même si l'application de toutes ces lois n'est pas toujours effective en tout point du pays. Je le dis parce que je suis un jeune qui avec son groupe essayons de mettre sur pieds une sarl mais le fait qu'on nous demande 400000fcfa pour les démarches administratives ne peut que nous renvoyer des questions par rapport à cette nouvelle loi.

    j'ignore s'il y a un système pour le suivi de cette loi dans la réalité mais si c'est n'est pas le cas avec votre permission, mon groupe et moi pourrions vous en concevoir un Merci.

  • 29/03/2017 180658 AMBROISE

    est-il possible d'avoir plusieurs actionnaires pour capital de 100 000 f cfa?

  • 13/01/2017 130114 JULIO

    Bonne nouvelle, surtout à ce moment où je veux créer une entreprise

  • 10/01/2017 101018 NYAMSI OSCAR

    C'est une très bonne décision vu que les jeunes, au Cameroun, trouvaient 1 000 000 F CFA énorme pour un jeune entrepreneur ambitieux

  • 06/01/2017 130151 ME BANGA ASSAM HONORINE ELISABETH

    ENFIN, une initiative heureuse de la par des pouvoirs publics camerounais.....mes clients du moins ceux qui s'essayent dans les affaires vont se frotter les mains....

  • 03/01/2017 160456 MOÏSE MBIEN

    il est clair que le secteur est la principale composante économique en charge de la création de richesses. Ainsi, faciliter la création d'entreprise c'est améliorer le champ de création de richesses de manière directe, et l'assiette fiscale de manière indirecte. Il serait donc davantage intéressant pour le Cameroun, et les autres pays de la CEMAC, de cumuler à la facilitation, les climats des affaires sain et viable (droit des affaires, dialogue/relation avec les administrations, la fiscalité de développement, infrastructures) pour que les entreprises soient créées, et ne meurent pas. Seule la pérennité de ces PME peuvent entraîner la création des richesses sur une longue durée, une amélioration des recettes fiscales sur une longue durée, et par conséquent des investissements publics péreins et croissants...

  • 30/12/2016 070755 NICOLAS BOLO

    Bonne mesure!

    Le secteur privé a necessairement un rôle capital à jouer pour le developpement économique de notre pays , ces mesures ne peuvent qu'encourager l'initiative privé ;il y aura forcément un impact positif sur l'accélération de la croissance et,de manière opérationnelle,la baisse du taux de chômage; cependant il est impératif que ces mesures soient immédiatement mises en application car il y a urgence!

  • 30/12/2016 060648 CAMAR MZE

    Ces mesures constituent un progrès réel ,car la réduction du Capital sera de nature à accélérer l’initiative privée et servira peut être à réduire le volume de l'informel .En effet, les petits commerçants pourront se faire enregistrer plus facilement et profiter ainsi des avantages de l'enregistrement .La question qui se pose maintenant est de savoir si une fiscalité incitative va accompagner ces mesure.

  • 29/12/2016 160417 SDK

    On ne peut vraiment pas dire que ça s'est tôt fait, mais mieux vaut tard que jamais. Encore que les textes particuliers annoncés pourraient également prendre 10 ans pour voir le jour!

  • 26/12/2016 231134 BRICE DONGMO

    Trop cool. Mais seulement est ce que nous serons pris au serieux?

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