A la Une du 2e numéro

L'arrêt de la CCJA du 1er décembre 2016 illustre son approche in concreto des caractères d'exigibilité, de certitude et de liquidité d'une créance, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer.

Elle conclut, en l'espèce, que des acomptes sont sans incidence sur la liquidité de la créance et ne justifient pas la censure de l'ordonnance portant injonction de payer si ceux-ci n'éteignent pas totalement la dette. Par ailleurs, à défaut pour les débiteurs d'établir la preuve des paiements partiels allégués, ils doivent acquitter la totalité de la créance.

Sommaire

OHADA

• Arbitrage CCJA : recours en contestation de validité d'une sentence
• Champ d'application spatial de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général
• La nature réelle du cautionnement hypothécaire consacrée
• Du congé pour démolir et reconstruire dans le bail commercial
• Baux à usage professionnel : effet du paiement tardif des arriérés de loyers sur la demande d'expulsion
• Assimilation des succursales des compagnies aériennes étrangères à des « sociétés soumises à un régime particulier »
• Pas de pourvoi par les dirigeants de la société placée en liquidation de biens !
• Exclusion de la compétence de la Cour commune de justice et d'arbitrage en droit du travail
• Détachement d'un travailleur pour occuper les fonctions de directeur général : inapplicabilité des règles du licenciement en l'absence d'emploi effectif ?

DROITS NATIONAUX

• Madagascar : la nouvelle loi sur la lutte contre la corruption, un instrument à portée volontairement limitée ?
• Le Gabon à l'heure des partenariats public-privé
• Togo : l'exequatur a son juge

Feuilletez la revue

S'abonner