Monsieur Claude Michel SANE a soutenu publiquement, le 15 décembre 2017 à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, une Thèse pour l'obtention du grade de Docteur en droit privé sur le thème : « La mobilité des sociétés de l'espace OHADA : étude à la lumière du droit européen et international des sociétés ».

Composition du Jury :

• Virginie LARRIBAU-TERNEYRE, Professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour
• Gérard NGOUMTSA ANOU, Professeur à l'Université de Perpignan Via Domitia, rapporteur
• Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO, Conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, Professeur à L'Université de Toulouse I Capitole
• Bernard SAINTOURENS, Professeur à l'Université de Bordeaux, rapporteur
• Arnaud LECOURT, Maître de conférences HDR à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour
• Monique LUBY-GAUCHER, Professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, Directeur de la recherche

Après avoir délibéré, le jury (en l'état de la suppression des mentions par les textes applicables) élève à l'unanimité Monsieur Claude Michel SANE au grade de Docteur en droit et lui adresse toutes ses félicitations pour la grande qualité de son travail, de sa présentation orale lors de la soutenance et de sa capacité à répondre aux questions posées. Autorisation pour la publication en l'état est donnée ainsi que l'autorisation de solliciter des subventions à cette fin et de concourir à un prix de thèse.

Résumé :

A côté de l'objectif immédiat d'uniformiser les législations des Etats membres, l'OHADA s'est fixée un objectif médiat, celui de créer un vaste marché sans frontière. Or au regard des difficultés pour les sociétés commerciales de déplacer leurs sièges sociaux d'un Etat membre à un autre, nous ne pouvons que constater que l'existence de ce marché intégré n'est pas encore une réalité pour elles. Il apparaît alors que la seule uniformisation du droit des sociétés commerciales par l'OHADA ne suffit pas à leur permettre de réaliser des opérations de restructuration transfrontalière. Cette thèse a ainsi montré que l'OHADA a besoin d'évoluer et de se transformer pour mettre en place un véritable droit à la mobilité pour les sociétés commerciales au sein son espace communautaire. Elle doit pour cela compléter son intégration juridique par une intégration économique consacrant un libre établissement dont les opérations de mobilité seraient des modalités d'exercice, comme l'a fait l'Union européenne. Ce droit à la mobilité ne devra toutefois pas s'exercer de manière abusive. L'OHADA devra donc trouver un équilibre entre une mobilité fluidifiée et une protection efficace des actionnaires, salariés et tiers. De même il conviendra de rechercher un équilibre dans la gestion de la coexistence des normes communautaires qui ne manquera pas de se présenter dans le régime des opérations de mobilité puisqu'il s'agit d'un problème récurrent dans l'espace OHADA.

Mots clés : Conflit de normes communautaires, Droit international des sociétés, Droit communautaire africain et européen, Fusion transfrontalière, Intégration juridique, Intégration économique, libre établissement des sociétés, Nationalité des sociétés, Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, Restructuration transfrontalière, Transfert transfrontalier de siège social.

Abstract:

Apart from the direct objective of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) to standardize the law, its indirect objective relates to the creation of a large common market. However, regarding the difficulties for companies to transfer their registered office from one Member State to another, we can see that the existence of such market is still not a reality for them. Therefore, it appears that the only standardizing of the corporate law by OHADA is not sufficient to allow them to perform their cross-border mergers. This research shows thus that OHADA needs to change and to transform itself to put in place a real right to mobility in the community area for the companies. Like the European Union, it should complete the legal integration by an economic integration setting up a freedom of establishment, including border restructuring operations. But this right to mobility should not be abused. OHADA will have to find a balance between facilitating the mobility and protecting efficiently minority shareholders, employees and third parties rights. Similarly a balance must be struck to solve the conflict of community norms in the restructuring operations legal regime, since it is a recurrent problem for OHADA space.

Keywords: Border reorganization, Border transfer of registered office, Conflict of community norms, Cross-border mergers, Economic integration, European and african community law, Companies freedom of establishment, International corporate law, Legal integration, Nationality of companies, Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA).

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M. Claude Michel SANE
Email : csane1987@gmail.com