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Ratification par le Niger du Traité OHADA révisé

Le Conseil des ministres du gouvernement nigérien du 22 septembre 2009 a examiné et adopté le projet d'ordonnance autorisant la ratification du Traité instituant l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) révisé le 17 octobre 2008 au Québec (CANADA). Le Niger rejoint ainsi les premiers Etats membres (Burkina Faso, Centrafrique, Tchad,...) qui ont satisfait aux exigences de l'article 63 du traité qui stipule que celui-ci n'entre en vigueur qu'après le dépôt du huitième instrument de ratification auprès du gouvernement du Sénégal. Rappel des quelques modifications apportées au traité initial de l'OHADA Le traité initial de l'OHADA a été signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice). Il a été révisé le 17 octobre 2008 au Québec (Canada) à l'occasion d'une réunion des Chefs d'Etat et de Gouvernement des pays membres. Les différentes modifications apportées au traité initial de l'OHADA s'inscrivent notamment dans le cadre de la consolidation des acquis en vue de permettre à l'Organisation de relever les défis du monde des affaires qui l'attendent, dans un contexte économique actuellement marqué par une crise internationale. Au titre des innovations instituées par ledit traité, il y a la création de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'OHADA, composée des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres. Par ailleurs, il est précisé que le Secrétariat permanent est l'organe exécutif de l'OHADA, chargé de représenter l'OHADA et d'assister le Conseil des ministres. Sur un tout autre plan, le traité révisé prévoit que la Cour commune de justice et d'arbitrage assure non seulement l'interprétation et l'application commune du traité OHADA ainsi que les règlements pris pour son application et des actes uniformes, mais également rend des décisions par voie de recours en cassation formulée sur les décisions des cours d'appel des Etats membres rentrant dans le cadre de ce traité. Par ailleurs, le traité révisé précise que l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.S.U.M.A) qui est un établissement de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires est rattachée au Secrétariat permanent. Sur le plan des dispositions financières, le traité révisé indique que le budget annuel est désormais adopté par le Conseil des ministres en lieu et place de la Cour et du Secrétariat permanent. Cette adoption par le gouvernement du Niger de ce nouveau Traité de l'OHADA prouve à suffisance l'engagement et la disponibilité des plus hautes autorités de ce pays à accélérer l'entrée en vigueur de ce nouveau Traité de l'OHADA. Nous souhaitons vivement que les Etats parties qui ne l'ont pas encore fait emboitent les pas du Niger grâce notamment aux actions des associations et Clubs OHADA. CERCLE OHADA NIGER BP 11 623 Niamey Tel. : +227 96 40 29 16 / +227 96 95 57 52 / +227 96 09 71 81 E-mail : ibou005@ohada.com

Commentaires

  • 26/09/2009 190754 MARC DEGUENON

    C'est une très bonne nouvelle, à la fois pour les juristes et pour l'Ohada elle même. Mais il y a un aspect qui me paraît vraiment très flou; pourquoi c'est au Canada que la révision du traité a-t-elle eu lieu? Ce pays serait-t-il membre de l'Ohada? Est-ce lui qui aurait financé le traité? Comment nos chefs d'Etat ont-ils pu profiter d'un sommet dans un pays non membre de l'espace pour décider du sort du texte fondateur de cet espace? Je voudrais bien comprendre le lien juridique de rattachement qui autorise une telle démarche.
    Merci

  • 25/09/2009 160425 ERIC

    merci de l'info,
    à la suite de Mr Moulet,et sur un plan plus général,je voudrais savoir si de droit ou même de fait la Cour de Cassation d'un Etat-membre est encore compétente pour connaître des affaires commerciales en dernier ressort.Et dans l'hypothèse d'une telle occurence,comment entend-on juguler ou tout au moins harmoniser cette contigüté entre cour de cassation et CCJA?
    De plus,quels sont les critères d'admission à l'ERSUMA?
    merci d'avance et bon courage pour cette oeuvre acharnée d'information.

  • 25/09/2009 160416 ERIC

    C'est vraiment appréciable et nous ne pouvons qu'encourager de telles initiatives. De plus, merci pour les précisions quant aux innovations des modifications de 2008. Bon courage à tous

  • 25/09/2009 121255 ALAIN KONLAC

    très bonne nouvelle pour l'intégration.prions maintenant que cette ratification s'accompagnera d'une bonne volonté dans la mise en application dudit texte au Niger.

  • 25/09/2009 111149 MAÎTRE BEMBELLY

    C'est un regret de constater que très peu d'Etats ont ratifié le traité révisé. Le 17 octobre, date anniversaire, sera pour bientôt.

  • 25/09/2009 101053 EZÉCHIEL AMANI

    Ma joie et plus qu'énorme de voir le Niger procéder à la ratification du Traité de l'OHADA. C'est un signe fort d'une véritable maturité

  • 24/09/2009 190742 RICHARD MOULET

    Bonjour les amis du Niger
    Merci pour votre communication, très intéressante
    Pouvez vous m'indiquer :

    - Si le rôle de cassation de la CCJA n'est pas « rétréci » par rapport au statut antérieur dans la mesure où on semble limiter son pouvoir aux Cours d'appel, alors qu'il me semblait que ses décisions étaient également opposables aux cours suprêmes des Etats membres ?

    - Combien d'Etats ont procédé à ce jour à cette ratification ?

    Merci d'avance,
    Bien cordialement, et bon courage à tous

    Richard Moulet

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