preloader

OHADATA D-06-08

Présentation des dispositions sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution. Lire la suite

OHADATA D-06-07

Présentation des dispositions sur les procédures collectives d'apurement du passif. Lire la suite

OHADATA D-06-06

Présentation des dispositions sur le droit commercial général. Lire la suite

OHADATA D-05-29

La mise en gage des comptes bancaires. Lire la suite

OHADATA D-05-06

La liberté contractuelle dans le droit des sûretés OHADA. Lire la suite

OHADATA D-04-12

Réflexions et suggestions sur la mise en conformité du droit interne des Etats parties avec les Actes uniformes de l'OHADA et réciproquement. Lire la suite

OHADATA D-04-03

L'extension du champ de l'Ohada. Lire la suite

Actualité récente