Arrêt n° 22/07, SOEXIMEX / PRAKRASH Sathian, AWUDJA William, BICTOGO Moumini, Société Côte d'ivoire Fruits SA
Lire la suiteArrêt n° 135/06, Société ECOBANK-TOGO / Etablissements QUICK SERVICE SYSTEM
Lire la suiteArrêt n° 0132/06, SINITECTOA SARL / EGLISE NOUVELLE VIE
Lire la suiteArrêt n° 103, Sieur HOUNDEVE Séyivé / ASSIGNON Kokou Tognéli
Lire la suiteArrêt n° 85/06, Liquidation Compagnie Air Afrique / Société Aéroport Lomé Tokoin (SALT)
Lire la suiteArrêt n° 023/06, Société TOGO& SHELL / Société BITUMAR AFRIQUE
Lire la suiteArrêt n° 127/2007, MOUSSA Saïbou / DAOUDA Souley
Lire la suiteArrêt n° 44/2007, Société STCK / Société SIMPARA
Lire la suiteArrêt n° 176/08, BIA-TOGO / UDECTO SA
Lire la suiteArrêt n° 067/09, Société des Produits de Pansements (S2P) / BTCI, AKPAKI Kokou et Alain BOISNARD
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Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
